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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la politique de l'emploi en Europe. Le conseil économique et social européen a rendu publique une étude selon laquelle si plusieurs millions d'emplois nouveaux sont créés chaque année, de plus en plus de salariés sont employés à durée déterminée, à temps partiel non choisi et sont mal rémunérés. Selon les données disponibles 32 millions de personnes, soit 14,5 % des travailleurs européens, ont un contrat à durée déterminée alors qu'ils n'étaient que 22 millions en 1997 (11,5 %), soit 45 % d'augmentation. Le taux de contrats à durée déterminée atteindrait 40 à 50 % chez les jeunes de 16 à 25 ans. De plus, 40 millions travaillent à temps partiel (18 %) contre 32 millions il y a dix ans (+ 25 %). Et sur ce nombre, la proportion de ceux qui se voient contraints de travailler à temps partiel serait de 20 % contre 15 % en 2002. Enfin, le nombre de "travailleurs pauvres", c'est-à-dire recevant un salaire inférieur aux deux tiers du salaire médian de leur pays (les salariés se répartissant pour moitié entre ceux qui gagnent au-dessous et au-dessus de ce salaire) serait de 31 millions de salariés. Chacun de ces problèmes doit être traité. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend, à la veille de la présidence française de l'Union européenne, proposer des solutions à l'ensemble des autres États européens visant à limiter fortement le recours aux contrats à durée déterminée et à temps partiel non choisi et à inciter aussi fortement à l'instauration de meilleures rémunérations partout en Europe.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation de l'emploi au sein de l'Union européenne. En mars 2000, l'Union européenne s'est fixée à Lisbonne un nouvel objectif stratégique pour la décennie à venir : « devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale » Pour atteindre cet objectif, elle a adopté une stratégie globale qui oeuvre la plupart des politiques économiques et sociales conduites par les gouvernements européens. Les chefs d'État et de gouvernement de l'UE dressent au printemps de chaque année le bilan et les perspectives de la mise en oeuvre de cette stratégie au regard des objectifs fixés. Le bilan de la stratégie de Lisbonne n'ayant pas été considéré comme positif sur plusieurs champs d'action, une nouvelle stratégie européenne de croissance a été proposée en mars 2010. La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie sur dix ans, destinée à relancer l'économie européenne. Intitulée « stratégie Europe 2020 », celle-ci réforme et prolonge la précédente stratégie de Lisbonne par une gouvernance plus étroite au sein de l'Union. Elle vise à développer une « croissance intelligente, durable et inclusive » s'appuyant sur une plus grande coordination entre les politiques nationales et européennes. La France, qui a activement contribué à la mise en place de cette coordination renforcée et intégrée, doit offrir l'opportunité de prévenir les nouvelles crises et contribuer à la convergence des économies nationales pour renforcer l'économie européenne grâce à de nouveaux outils : de nouveaux objectifs européens ; dix nouvelles lignes directrices intégrées resserrées ; l'organisation d'un nouveau semestre européen qui articule les exercices de surveillance par pays dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance avec l'approche thématique pour les politiques microéconomiques et d'emploi, qui repose sur chaque programme national de réforme. Afin de guider les efforts et orienter les progrès, l'Union a également fixé un nombre limité de grands objectifs pour 2020. Leur définition, proposée par la Commission européenne, a été confirmée par le Conseil européen du 17 juin 2010. Il s'agit d'objectifs mesurables dans cinq domaines : l'emploi, la recherche et l'innovation, le changement climatique et l'énergie, l'éducation, et la lutte contre la pauvreté. Ainsi, 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi. Sachant que le taux d'emploi dans l'Union est actuellement de 69 %, l'objectif pourrait être atteint en 2020 par une plus grande participation des femmes, des travailleurs âgés et une meilleure intégration des migrants légaux dans la main-d'oeuvre. D'autre part, l'objectif d'inclusion sociale doit réduire la pauvreté en s'attachant à ce que 20 millions de personnes au moins cessent d'être confrontées au risque de pauvreté et d'exclusion. La France a ainsi choisi de décliner ces deux objectifs en se fixant un taux d'emploi de 75 % de la population âgée de 20 à 64 ans d'ici 2020, complété d'un sous-objectif de taux emploi des femmes de 70 % et, concernant la lutte contre la pauvreté, de réduire d'un tiers la pauvreté d'ici à 2012, puis à réévaluer l'objectif en fonction des progrès obtenus. Afin de relancer sa croissance et favoriser la reprise de l'emploi, la France a choisi de définir une stratégie alliant assainissement budgétaire et politiques à fort potentiel de croissance. Cette stratégie de soutenabilité budgétaire s'allie à des réformes structurelles orientées vers les déterminants de la croissance potentielle : croissance du progrès technique par la recherche et l'innovation, enrichissement du capital humain par l'éducation et plus forte participation au marché du travail. L'ensemble de ces éléments est donc présent dans le Programme national de réforme français qui a été remis à la Commission à la fin du mois d'avril 2011. La coordination renforcée des politiques économiques pour la compétitivité et la convergence est prioritaire pour que l'Europe renoue avec la croissance et la création d'emplois. C'est pourquoi, la France et l'Allemagne ont pris l'initiative de proposer aux chefs d'État et de gouvernement de la zone euro et auquel ont adhéré d'autres États membres, la signature du Pacte pour l'euro plus. Le Pacte pour l'euro plus, qui a été adopté au Conseil européen des 24 et 25 mars 2011, couvre des domaines d'actions prioritaires et engage chaque État membre à mettre en oeuvre, dans un délai de douze mois, des actions concrètes pour parvenir aux objectifs communs. Les objectifs poursuivis visent à : favoriser la compétitivité, favoriser l'emploi, mieux contribuer à la viabilité des finances publiques, renforcer la stabilité financière. Concernant plus particulièrement l'emploi, La France s'est engagée à accroître la participation au marché du travail en considérant de façon prioritaire les publics des jeunes et des seniors. Le renforcement des dispositifs d'alternance pour les jeunes et les incitations à l'embauche pour les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans devront être mis en oeuvre avec efficacité d'ici mars 2012. La France s'est également engagée à développer des initiatives prioritaires pour mieux accompagner les chômeurs de longue durée et améliorer la participation des femmes au marché du travail, à travers notamment une meilleure conciliation de la vie familiale et la vie professionnelle. La France est fortement impliquée dans la mise en oeuvre de la méthode ouverte de coordination sur l'emploi qu'est la stratégie européenne pour l'emploi. La crise économique a détérioré la situation de l'emploi dans l'ensemble des États membres, mais selon des tonalités différentes. La coordination des politiques d'emploi doit nous permettre d'affiner nos diagnostics et de réfléchir ensemble à des solutions pour l'avenir. Au cours de l'année passée, l'ensemble des exercices d'apprentissage mutuel entre les États membres qui permettent d'échanger sur les expériences et les bonnes pratiques ont été centrés sur les initiatives prises pour répondre aux effets de la crise sur l'emploi. La France a organisé dans ce cadre un exercice d'échanges des pratiques sur les différentes formes d'activité partielle qui ont été mises en oeuvre dans treize États membres. Les conclusions de cet exercice doivent permettre d'enrichir les analyses et les réflexions sur les modalités d'intervention des États membres en temps de crise et d'en tirer les expériences pour l'avenir. Le dialogue social mené au niveau européen est également au coeur des priorités françaises dans le contexte de la sortie de crise, et doit être renforcé et actualisé. Ce point a été évoqué par le ministre chargé du travail dans l'enceinte du conseil des ministres de l'emploi et des politiques sociales (EPSCO) avec ses homologues européens.
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