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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la décision du Gouvernement d'autoriser une nouvelle hausse des tarifs du gaz pour les ménages à hauteur de 5,5 % à la fin du mois d'avril. Onze millions de Français sont directement concernés par cette mesure. Elle s'ajoutera à celle déjà entrée en vigueur le 1er janvier 2008 avec une majoration de 4 %. La part des dépenses d'énergie dans le revenu des ménages les plus pauvres est passée de 10 à 15 % entre 2001 et 2006 note le rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Les nouvelles augmentations intervenues depuis 2006 constituent donc des ponctions supplémentaires sur le pouvoir d'achat des familles. S'ajoutent à cela les hausses qui ne cessent d'intervenir sur les produits alimentaires, estimées à 3,5 % pour le seul mois de mars. En six mois, les pâtes alimentaires ont enregistré des prix en progression de 17 %, les farines et semoules de 10 %, les oeufs de 14 %. Dans le même temps, et consécutivement, les multinationales de la grande distribution, les compagnies pétrolières -les tarifs du gaz étant alignés sur les cours du pétrole- enregistrent des profits insolents. Gaz de France affiche également des résultats substantiels en progression constante depuis 2004. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre et dans quels délais pour que le pouvoir d'achat des ménages soit réellement défendu et que les profits des grandes entreprises soient mis enfin à contribution au titre de la légitime redistribution sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a décidé d'une hausse fin avril 2008 des tarifs de vente de gaz aux particuliers de Gaz de France (GDF), à la suite d'une demande de l'entreprise de révision de ses tarifs. La hausse fixée par un arrêté du 17 avril 2008 est de + 2,64 euros HT/MWh, ce qui correspond à une hausse moyenne de + 5,5 % pour un client chauffé au gaz naturel (près de 60 % de la clientèle), soit une augmentation de la facture mensuelle moyenne de ces clients de l'ordre de 4,2 euros TTC. Le mouvement tarifaire décidé par le Gouvernement s'inscrit dans le contexte général d'augmentation des prix des énergies fossiles. Il répercute la seule évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de France entre le 1er janvier 2008 (date du dernier mouvement tarifaire) et le 1er avril 2008 (soit + 2,64 euros HT/MWh). En effet, comme pour les autres grands groupes gaziers européens, les coûts d'approvisionnement en gaz de Gaz de France sont indexés sur l'évolution d'un panier de produits pétroliers. Ces derniers ont fortement augmenté sur les douze derniers mois. Ainsi, depuis cette date, le prix du baril de pétrole (Brent) a augmenté de 50 % en dollars et de 35 en euros. Après le mouvement tarifaire d'avril 2008, les prix français restent parmi les plus bas en Europe, seul le Royaume-Uni, qui est producteur, proposant de meilleures conditions tarifaires. Conscient des difficultés auxquelles sont confrontés certains ménages, le Gouvernement met en place un tarif social destiné à protéger les plus démunis des augmentations des factures de gaz. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2008. Ce tarif social du gaz viendra au profit des catégories sociales modestes compléter le dispositif existant en matière d'électricité : il sera ouvert aux ménages pouvant prétendre à la couverture maladie universelle (CMU), soit environ 750 000 foyers raccordés au gaz naturel. Il sera proposé par tous les fournisseurs de gaz, sans distinction. Concrètement, le tarif social consistera en une réduction annuelle de la facture de gaz d'un foyer. Le niveau de cette réduction forfaitaire dépendra de l'utilisation du gaz (cuisson, chauffage, etc.) et de la taille du foyer. Il pourra atteindre environ 100 euros par an en année pleine, pour une famille nombreuse se chauffant au gaz. L'inscription des ménages bénéficiant déjà du tarif de première nécessité en électricité se fera automatiquement, sans aucune démarche de leur part, afin qu'ils puissent recevoir les premiers versements dans les plus brefs délais, après la publication du décret. Le Gouvernement veillera à ce que cette réduction forfaitaire atténue pour ces ménages les effets de la hausse généralisée du prix des énergies fossiles.
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