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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur sa politique fiscale à l'égard des grands groupes industriels. Le groupe Suez a dégagé en 2007, 4,6 milliards de bénéfices nets et distribué 1,6 milliards de dividendes à ses actionnaires. Le groupe GDF a réalisé pour sa part un bénéfice net de 2,5 milliards d'euros. De l'autre côté, les consommateurs ont subi depuis 2004, des augmentations de tarifs cumulées de 36 %, le pouvoir d'achat des salariés a baissé pendant que les dividendes versés par GDF étaient multipliés par 4 sur la même période. Une fois de plus, le Gouvernement favorise la valeur actionnariale au détriment de l'intérêt général, des services publics et de la valeur travail qu'il ne cesse pourtant d'invoquer dans sa communication politique. Selon des sources concordantes, les déficits fiscaux reportables et imputables sur les profits taxables futurs dont bénéficie actuellement Suez pourraient, après la fusion, être déduits des bénéfices imposables de GDF. Le cadeau fiscal octroyé à Suez et GDF si ces deux groupes venaient à fusionner pourrait se réduire de 1 milliard d'euros en 3 ans au détriment des comptes publics déjà passablement dégradés. Dans cette hypothèse, le politique d'exonération fiscale deviendrait le principal moteur de la restructuration industrielle. Un agrément avant la fusion doit être demandé par la société absorbante GDF dont l'État est encore actionnaire majoritaire à 82 %. Le Gouvernement a ainsi aujourd'hui tout pouvoir pour signifier aux actionnaires du nouveau groupe qu'il n'accordera pas cette manne juteuse à cette éventuelle nouvelle entité si la fusion entre GDF et Suez se réalisait. Il souhaite savoir si le ministre entend donner le feu vert à cet agrément et accorder un cadeau d'un milliard d'euros aux actionnaires du groupe envisagé. Il lui demande ce qu'il compte faire dans ce dossier pour défendre l'intérêt des consommateurs, des personnels et l'intérêt public.
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Texte de la REPONSE :
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Les synergies résultant de la fusion entre Gaz de France et Suez proviennent, pour l'essentiel, des synergies industrielles. Sur le plan fiscal, la fusion permettra l'utilisation du report déficitaire de Suez. Depuis le 1er janvier 2004 (loi de finances pour 2004), les déficits sont reportés sans limitation de durée. Sans fusion, Suez aurait ainsi gardé indéfiniment le droit d'imputer ses reports déficitaires. Dans ces conditions, si la fusion n'avait pas été mise en oeuvre, il aurait été certain que Suez aurait trouvé, à plus ou moins brève échéance, une autre façon d'utiliser ses déficits, soit par l'effet des résultats de sa propre exploitation, soit par l'effet d'une autre opération d'acquisition ou de fusion, sans, au demeurant, que l'État en tire le moindre bénéfice, comme elle le fait dans la fusion entre Gaz de France et Suez. À ce titre, il convient, en effet, de rappeler que la fusion permet de répondre aux besoins stratégiques de Gaz de France en lui donnant accès à d'importantes capacités de production électrique et en lui assurant une dimension internationale. Elle permet, en outre, de constituer l'un des plus grands acteurs de l'énergie (gaz, gaz naturel liquéfié [GNL], électricité, services à l'énergie) au plan européen et mondial, présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur (production, transport, commercialisation). Elle renforce, également, la sécurité d'approvisionnement en énergie, notamment en gaz, de la France et au-delà de l'Europe, en améliorant le pouvoir de négociation du groupe dans un marché du gaz dominé par quelques gros producteurs comme l'Algérie ou la Russie, en diversifiant ses sources d'approvisionnements en gaz.
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