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Rubrique :
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enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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droits de mutation
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Analyse :
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exonération. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conséquences de l'augmentation des droits de mutation à titre onéreux pour tout acquéreur d'un logement. Ces taxes acquittables au moment de la transaction représentent prés de 5 % de la valeur du bien. Or depuis 2000, le prix de l'immobilier en région PACA comme dans d'autres régions de France, croît à un rythme très soutenu (près de 12 % par an depuis 2005) entraînant d'autant l'augmentation des DMTO. Ainsi aujourd'hui, dans les Bouches du Rhône, les DMTO représentent près de 14 % des recettes fiscales du Conseil général et représentent une véritable barrière à l'accès au logement sachant qu'il est impossible de les intégrer dans le crédit immobilier souscrit. C'est pourquoi, sachant que la commission pour la libération de la croissance a proposé la suppression de ces droit, il lui demande sans aller jusque là s'il existe une possibilité de mettre en place un régime spécifique en faveur des primo-accédants de leur résidence principale.
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Texte de la REPONSE :
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Les droits de mutation à titre onéreux constituent des recettes conséquentes pour les collectivités locales (communes et départements). Mettre en oeuvre un régime dérogatoire plus favorable aux acquéreurs nécessiterait une large concertation avec les associations d'élus locaux. Il existe déjà des possibilités de modulation des taux applicables à l'assiette de recouvrement de cette taxe. Ceux-ci peuvent varier, pour les départements, de 1 % à 3,6 %. En tout état de cause, une baisse des droits de mutation ne pourrait s'envisager qu'avec la mise en oeuvre d'une compensation de l'État.
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