13ème législature

Question N° : 21454	de  M.   Straumann Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère attributaire :	Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
	Question publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3384
	Réponse publiée au JO le :  16/12/2008  page :  10954
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	expulsion
Analyse :	quotas. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les quotas d'expulsion et de reconduites aux frontières. Il semblerait que certaines préfectures, ayant des difficultés à respecter des quotas qui leur sont fixés, font aboutir le maximum de procédures, y compris certaines qui n'entrent pourtant pas dans ce cadre. L'exemple récent d'un Ivoirien retenu dans un centre de rétention en Alsace, alors qu'il ne demandait qu'à retourner dans son pays avec un billet valide, en est, semble-t-il, un exemple. Il lui demande ainsi des précisions sur cette question afin que des cas comme celui-ci ne puissent pas se reproduire.
Texte de la REPONSE :	S'agissant de la situation du ressortissant ivoirien évoqué par l'honorable parlementaire, il convient de rappeler que les autorités italiennes ont interpellé l'intéressé en raison de la péremption de son visa Schengen et l'ont reconduit en Suisse, dernier pays emprunté par le train à bord duquel il avait pris place. Les autorités suisses l'ont alors refoulé vers la France. Conformément aux II-2° et II-3° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière puis a été placé en rétention administrative. L'intéressé n'a fait aucun recours au tribunal administratif. Son maintien en rétention administrative a été confirmé par le juge des libertés et de la détention. Il a régulièrement embarqué pour Abidjan le 20 février 2008.

UMP 13 REP_PUB Alsace O