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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'emploi des services à la personne et les avantages fiscaux qui y sont attachés. En l'état, le recours aux services à la personne ouvre droit à des réductions d'impôts à hauteur de 50 % des sommes versées dans la limité de 12.000 € par an (plus 1.500 € par enfant dans la limite de 15.000 €). Parallèlement, certains d'entre eux ouvrent droit à des crédits d'impôts au bénéfice des employeurs si ces derniers sont actifs ou demandeurs d'emplois. De la conjonction de ces deux dispositifs, il résulte que, pour une même prestation de service aux personnes, les retraités modestes non imposables ne sont pas aidés alors que les salariés ayant les plus hauts revenus bénéficient d'une réduction fiscale significative. Il s'agit là à l'évidence d'une redistribution à l'envers. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend corriger cette situation inéquitable et permettre aux retraités les plus modestes de ne pas payer plus cher ce que les salariés les mieux rémunérés paient d'ores et déjà moitié moins.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (21 860 pour l'imposition des revenus de 2007). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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