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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Cette loi a été censurée par le Conseil constitutionnel le 16 août 2007 sur le plan de sa rétroactivité, puis amendée sur deux points par l'article 13 de la loi de finances pour 2008, votée par le Parlement (loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007). L'administration fiscale distille depuis lors des informations contradictoires auprès des contribuables en retenant comme date d'application de la loi le 22 août 2007, ou le 6 mai précédant en se fondant sur une déclaration ministérielle du 24 août, restée semble-t-il lettre morte. Il conviendrait que le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi clarifie sa position sur le sujet en raison de l'importance que revêtent les crédits d'impôt aux yeux des Français.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) met en place un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Compte tenu de la décision du conseil constitutionnel en date du 16 août 2007 et des engagements du Président de la République et du Gouvernement, il est précisé que ce dispositif s'applique aux opérations d'acquisition pour lesquelles l'acte authentique d'acquisition a été signé à compter du 6 mai 2007 ou aux constructions pour lesquelles une déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée à compter de cette date. Ces précisions, diffusées par un communiqué de presse du 24 août 2007, ont été confirmées lors des débats parlementaires de fin d'année. Ainsi, lorsque l'opération a été réalisée à compter du 6 mai 2007, les intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement des prêts contractés à raison de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à 20 % des dépenses concernées. Ces dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 3 750 EUR pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) et de 7 500 EUR pour un couple soumis à imposition commune. Cette limite est doublée afin de tenir compte du handicap qui toucherait cette personne seule ou l'un des membres de ce couple. En outre, elle est majorée de 500 EUR par personne à charge. Le dispositif s'applique à tous les contribuables, qu'ils soient ou non « primo-accédants » et quel que soit leur niveau de ressources. L'article 13 de la loi de finances pour 2008 porte le taux du crédit d'impôt sur le revenu de 20 % à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité de remboursement. Cette majoration, qui complète le dispositif déjà adopté par le Parlement dans la loi TEPA et qui s'applique dans les mêmes conditions, vise à permettre de mieux prendre en compte le surcoût qui suit immédiatement la décision d'acheter ou de faire construire l'habitation principale, en raison des frais annexes inhérents à cette opération.
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