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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les ressources des personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité du fait d'un handicap ou d'une maladie invalidante. Alors que les personnes reconnues comme invalides ne disposent bien souvent pour vivre que de la pension d'invalidité qui, du fait de sa faiblesse, ne permet pas d'offrir un véritable revenu d'existence, celles-ci voient de plus soumis à l'imposition ce seul revenu. Cette situation est d'autant plus surprenante que d'autres revenus de substitution ne sont pas soumis à imposition et offrent à leur bénéficiaire des conditions de vie plus justes. Aussi aimerait-il connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, et les mesures immédiates que celui-ci compte mettre en oeuvre pour assurer l'égalité de traitement des personnes invalides et handicapées, et ainsi leur offrir à tous les conditions nécessaires à leur bien-être.
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Texte de la REPONSE :
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Les pensions d'invalidité constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, à ce titre, elles entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Cela étant, l'imposition des pensions d'invalidité s'effectue selon des règles favorables qui se répercutent, le cas échéant, sur l'appréciation de la « base ressources » retenue pour l'obtention d'avantages sociaux. Ainsi, pour des motifs sociaux, les pensions d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), et que les ressources des bénéficiaires n'excédent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation soit, pour les pensions perçues en 2007, respectivement 3 063,62 Aspaeuros et 7 635,53 euros pour une personne seule et 6 127,24 euros et 13 374,16 euros pour un couple marié. À cet égard, le remplacement de l'AVTS en 2007 par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), à la suite de l'entrée en vigueur de la réforme du minimum vieillesse, ne modifie pas les conditions de l'exonération. En outre, les pensions d'invalidité bénéficient, comme les autres pensions ou retraites, d'un abattement spécifique de 10 %. Par ailleurs, les personnes titulaires de la carte d'invalidité, prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'invalidité d'au moins 80 % et les personnes titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail ou, par assimilation, d'une rente pour maladie professionnelle d'au moins 40 %, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Ces personnes bénéficient aussi, quel que soit leur âge, d'un abattement sur le revenu imposable dont le montant revalorisé chaque année, est fixé pour l'imposition des revenus de l'année 2007 à 2 202 euros ou 1 101 euros selon que ce revenu n'excède pas respectivement 13 550 euros ou 21 860 euros. L'ensemble de ces mesures permet aux couples mariés soumis à imposition commune, dont l'un des membres est invalide et dont les pensions constituent la seule ressource, d'être exonérés d'impôt sur le revenu lorsque le montant déclaré de ces pensions n'excède pas 23 476 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007. Enfin, les titulaires de pensions d'invalidité sont exonérés, au titre d'une année, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année n'excède pas le plafond prévu pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. S'ils ne remplissent pas cette condition mais que le montant de leur impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieur au minimum de perception (61 euros), les intéressés, qui restent redevables de la CRDS, acquittent, en revanche, la CSG au taux réduit de 3,8 % (au lieu du taux plein de 6,6 %). Ces dispositions, qui témoignent de l'attention portée par les pouvoirs publics à la situation des personnes invalides, notamment aux plus modestes d'entre elles, vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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