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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe d'enlèvement des ordures ménagères
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Analyse :
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recouvrement. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités de règlement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Conformément aux dispositions des articles 1520 et suivants du code général des impôts, les communes procédant à la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe pour pourvoir aux dépenses du service. Cette taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière. Le relevé de la TEOM apparaît dès lors sur l'avis de la taxe foncière. Cette pratique semble cependant parfois engendrer certaines complications, notamment en cas de location d'un logement, le propriétaire devant demander le remboursement de la dite taxe. En conséquence, il lui demande s'il serait envisageable de modifier cette pratique en inscrivant la TEOM sur l'avis de la taxe d'habitation afin que le locataire, résident permanent du logement et bénéficiaire de l'enlèvement des ordures, règle directement cette taxe et ce sans l'intermédiaire de son propriétaire.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition tendant à établir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l'avis de taxe d'habitation au nom de l'occupant du bien immobilier réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En outre, et en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant.
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