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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les honoraires du mandataire appelé à régler un redressement judiciaire. Sur le formulaire qui est remis au demandeur lors d'une procédure de redressement judiciaire civil, il est mentionné que les honoraires du mandataire appelé à gérer le redressement ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionnelle. En conséquence, dans l'hypothèse où une telle procédure devrait être initiée par un avocat, celui-ci serait rémunéré en aide juridictionnelle mais, en revanche, le mandataire ne sera, lui, pas rémunéré, puisque pas concerné par l'aide juridictionnelle. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage une modification en la matière.
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