13ème législature

Question N° : 21514	de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3392
	Réponse publiée au JO le :  05/04/2011  page :  3429
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	Conseil d'État
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Christian Vanneste interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récentes évolutions du Conseil d'État et plus largement sur l'orientation que la Chancellerie prévoit de donner à cette haute juridiction dans un avenir proche. En effet, le décret du 6 mars 2008 prévoit une séparation des fonctions consultatives et des attributions juridictionnelles du Conseil d'État. Cet effort de clarification constitue un premier pas encourageant dans la perspective de rendre la juridiction plus crédible et moins exposée à des critiques de partialité. D'autres éléments concourent à la confusion des esprits sur le fonctionnement du Conseil d'État comme la dénomination de "commissaire du gouvernement" qui n'a rien à voir avec le Gouvernement, ou le déroulement même de la procédure demeurent toutefois inchangés. Il souhaiterait toutefois savoir si ce décret est un acte isolé ou si au contraire il constitue la première étape vers une réorganisation en profondeur du Conseil d'État et si oui à quelle échéance ces réformes seront menées.
Texte de la REPONSE :	Le Conseil d'État a connu plusieurs évolutions depuis 2008. Elles s'inscrivent dans le cadre de la réforme du code de justice administrative issue de la réflexion approfondie engagée sur ce sujet au début de l'année 2007. Les rapports des groupes de travail constitués à cette occasion, remis au vice-président du Conseil d'État fin 2007, ont fait l'objet d'une vaste concertation au sein de la juridiction administrative et avec ses partenaires. Au terme de cette concertation, trois décrets ont déjà été adoptés afin de mettre en oeuvre les orientations retenues. Le décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État a créé - à moyens constants - une nouvelle section administrative, la section de l'administration, afin d'assurer un traitement homogène et transversal de l'ensemble des problématiques de la gestion publique et de la réforme de l'État. Il a, en outre, inscrit clairement dans les textes une stricte séparation entre activités consultatives et activités contentieuses, garantissant que les membres du Conseil d'État ne peuvent participer au jugement d'un recours dirigé contre un acte pris après avis du Conseil d'État s'ils ont pris part à la délibération sur cet avis. Le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions a substitué l'appellation de rapporteur public, moins susceptible de confusion, à celle de commissaire du Gouvernement. Il a par ailleurs donné aux parties la possibilité de prendre la parole après les conclusions du rapporteur public à l'audience. Le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 a recentré la compétence directe du Conseil d'État sur les contentieux dont la nature ou l'importance justifie qu'il soit dérogé au double degré de juridiction. Il a rénové les procédures applicables tant devant le Conseil d'État que devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, en prévoyant un nouveau mode de clôture de l'instruction et en améliorant les procédures d'expertise. Il a créé l'amicus curiae, c'est-à-dire la possibilité pour le juge de demander un éclairage à une personnalité extérieure au litige. Il n'est aucunement envisagé de remettre en cause l'organisation actuelle du Conseil d'État.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O