|
Rubrique :
|
justice
|
|
Tête d'analyse :
|
expertise
|
|
Analyse :
|
sourds et malentendants. interprètes-traducteurs. rémunérations
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des interprètes en langue des signes française (LSF) dans le domaine judiciaire, dans le cadre des articles 63 du code de procédure pénale et R 462-1 du code pénal. Le recours à des professionnels diplômés, soumis à un code déontologique strict, est la garantie d'une interprétation de qualité et à ce titre devrait être inscrit dans les listes d'experts. Elle devrait également faire l'objet d'une rémunération à la hauteur des frais réellement engagés, en particulier dans le cadre obligatoire des réquisitions. La rémunération au rabais actuellement pratiquée met en péril cette profession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour que, d'une part, l'administration judiciaire se conforme à la facturation émise par les services d'interprètes et l'honore et, d'autre part, acte le recours exclusif à des professionnels diplômés, seuls garants d'une prestation de qualité à la hauteur des exigences de la justice.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministère de la justice et des libertés a procédé à la revalorisation de la rétribution des traducteurs-interprètes. Ainsi, le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 a modifié les dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale et simplifié les règles de tarification en tenant compte des normes professionnelles en vigueur et des contraintes particulières liées aux missions confiées. Cette réforme a permis une revalorisation substantielle des tarifs par une majoration de la première heure d'interprétariat, et, le cas échéant, une majoration de l'heure de traduction effectuée la nuit, le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cette revalorisation tarifaire bénéficie également aux interprètes en langue des signes effectuant des missions pour le compte de l'autorité judiciaire. Par ailleurs, il est précisé que chaque cour d'appel établit la liste des experts de son ressort. Le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que, pour être inscrit sur la liste, le candidat doit justifier de l'exercice d'une profession ou d'une activité lui conférant une qualification suffisante. Il doit aussi justifier d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité. L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour apprécie également le mérite des candidatures au vu du dossier de chaque postulant, lequel contient notamment, la liste des diplômes qu'il possède. La possession d'un diplôme ne constitue toutefois pas une garantie d'inscription sur la liste des experts judiciaires, puisque aucun diplôme particulier n'est actuellement requis pour les traducteurs-interprètes. Enfin, le juge reste libre de désigner un expert qui ne figurerait pas sur la liste des experts.
|