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Texte de la QUESTION :
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M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés d'application du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plages. Celui-ci n'autorise le maintien d'installations à l'année que dans quelques communes. Les autorités municipales étant bien informées quant aux capacités d'accueil et aux besoins touristiques, elles souhaiteraient avoir un pouvoir de décision, dans le respect du littoral, sur le maintien ou non de ces installations. En effet, certains exploitants de plages sont grandement pénalisés par ce décret et ont besoin d'une application mieux adaptée à la réalité locale. Le secteur touristique étant primordial à la bonne marche de notre économie, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La destination fondamentale des plages est leur accès libre et gratuit au public. Le décret n° 2006-608 relatif aux concessions de plages a pour but d'assurer la régulation des activités de plage. Il prévoit que les activités concédées peuvent occuper au maximum 20 % du linéaire et de la surface des plages naturelles et jusqu'à 50 % du linéaire et de la surface des plages artificielles. La quasi-totalité des plages répond, à l'heure actuelle, aux critères fixés par ce texte dont la légalité vient d'être confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 14 avril 2008. C'est donc sur un nombre très limité de plages qu'une réduction du nombre ou de l'étendue des installations actuelles devra intervenir au terme des concessions de plage actuellement en cours. À l'occasion de ce renouvellement, il appartiendra à la commune d'élaborer un nouveau plan d'aménagement. L'ensemble des besoins du public sera pris en considération dans le cadre de ce plan d'aménagement qui permettra d'optimiser les lots de plage retenus, d'améliorer la circulation des usagers sur la plage et le respect de l'environnement. Une mission d'inspection conjointe vient d'être confiée par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et par la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au conseil général des ponts et chaussées, à l'inspection générale de l'environnement et à l'inspection générale de l'administration. Il appartiendra à la mission de formuler toute recommandation utile pour la mise en oeuvre du décret, en préservant son objectif fondamental de permettre un usage libre et gratuit des plages par le public.
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