Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 24-I de ce texte, concernant la signature, dans les départements d'outre-mer, d'un engagement de gestion avec l'établissement public du parc national ouvrant droit à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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