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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation actuelle à Gaza suite au blocus imposé par Israël et aux actions militaire armées. Le rapporteur spécial de l'ONU pour les droits de l'homme dans les territoires occupés, John Dugard, a dénoncé ces jours les crimes de guerre «lâches» commis par Israël dans la bande de Gaza lors des raids de la semaine écoulée. L'expert a accusé Israël de recourir à un châtiment collectif et de ne pas distinguer entre cibles militaires et civiles. "Les responsables d'actes aussi lâches se rendent coupables de graves crimes de guerre et doivent être poursuivis et sanctionnés", a estimé M. Dugard, soulignant que l'action militaire israélienne a eu comme conséquence la mort de près de 40 civils, incluant des enfants. Le rapporteur a particulièrement condamné le tir des missiles contre un bâtiment administratif à proximité d'une cérémonie de mariage, estimant que l'armée israélienne ne pouvait ignorer le risque de pertes humaines parmi les civils. M. Dugard a estimé que les États-Unis et les autres pays engagés dans le processus de paix d'Annapolis avaient "une obligation à la fois légale et morale" de forcer Israël à mettre fin à son intervention et à ses actions de violations du droit international. Mme Louise Arbour, Haute Commissaire des Nations unies a clairement souligné que les actions israéliennes comportent l'usage disproportionné de la force et qu'elles s'assimilent à des punitions collectives, absolument interdites par le droit international. Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, avec la signature de 21 États membres, vu la gravité de la situation et l'ampleur des violations israéliennes du droit international, a décidé la convocation d'une session extraordinaire portant sur les "violations flagrantes des droits de l'homme résultant des incursions militaires israéliennes dans le territoire palestinien occupé, notamment celles qui ont eu lieu récemment dans la bande de Gaza occupée et dans la ville cisjordanienne de Naplouse". Cette session, la deuxième sur les graves violations israéliennes des conventions de Genève et d'autres instruments internationaux, montre la prise de conscience de la communauté internationale vis-à-vis de la politique israélienne et la nécessité que les responsables de telles violation ne restent pas impunis. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que la France, en relation avec l'Union européenne, exige d'Israël la fin immédiate de ces pratiques violatrices du droit international, le respect des résolutions de l'ONU, le retrait des troupes de tous les territoires occupés ainsi que les mesures prises pour que les responsables des telles violations soient poursuivis et punis.
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Texte de la REPONSE :
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La France est résolument attachée au respect des principes du droit international humanitaire lors des conflits armés. Dernièrement, lors du conflit à Gaza qui a eu lieu du 27 décembre 2008 au 18 janvier 2009, le Président de la République s'est directement engagé et le ministre des affaires étrangères et européennes a appelé, à de nombreuses reprises, les parties au conflit à respecter les principes du droit international humanitaire. La France a ainsi fermement condamné les provocations qui ont conduit à l'escalade de la violence au sud d'Israël et dans la bande de Gaza, ainsi que l'usage disproportionné de la force qui a occasionné d'importantes pertes civiles dans ce territoire. La France a appelé à l'arrêt immédiat des tirs de roquettes sur Israël ainsi que des bombardements israéliens sur Gaza. De manière constante, notre pays appelle au respect intégral et inconditionnel du droit international applicable aux Territoires palestiniens, notamment des dispositions de la quatrième convention de Genève relatives à la responsabilité de la puissance occupante en matière de protection des populations civiles. L'organisation, à l'initiative de la France, d'une réunion du Conseil de sécurité de l'ONU consacrée au respect du droit international humanitaire dans les conflits armés en janvier 2009 est venue rappeler que la France est résolument engagée en faveur du respect des principes du droit international humanitaire. À l'occasion de cette réunion, les membres du Conseil se sont accordés sur une déclaration présidentielle réitérant que toutes les parties à un conflit, quel qu'il soit, sont tenues de respecter le droit international humanitaire et les droits de l'homme. Les violations de ces droits doivent être identifiées et traitées de façon appropriée et les responsabilités des uns et des autres mises en évidence. Lors de la mise en place de la mission d'établissement des faits sur le conflit à Gaza, dirigée par le juge Richard Goldstone, la France a salué la décision du président du Conseil des droits de l'homme d'élargir le mandat de cette mission aux violations commises par toutes les parties au conflit. La mission a rendu public son rapport en septembre 2009. Le travail d'enquête qu'elle a effectué mérite d'être salué. Quelles que soient les appréciations diverses que l'on peut porter sur les recommandations du rapport, ce travail d'enquête a été nécessaire et répond au souhait exprimé par la France d'aborder les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme commises par toutes les parties au conflit, quelles que soient les victimes. Les suites à réserver au rapport Goldstone ont été examinées lors d'une session spéciale du Conseil des droits de l'homme à Genève, le 16 octobre 2009, et à New York, dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies, le 5 novembre 2009. Tout au long des négociations, nous avons cherché, avec nos partenaires européens à travailler, avec la délégation palestinienne, à l'adoption d'un texte équilibré. Nous regrettons qu'un accord n'ait pu être trouvé. La France, pour sa part, continue de demander aux parties d'engager un processus d'enquête indépendante, conforme aux standards internationaux, sur les allégations de violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme lors de la crise de Gaza.
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