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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de ne pas autoriser, par voie réglementaire, de nouvelles cultures d'OGM sur le territoire français. En l'absence d'un débat parlementaire sur les OGM, et alors que la majorité des Français est opposée à la présence d'OGM sur le territoire français, autoriser de nouvelles mises en culture de plein air est tout à fait hors de propos. Une réglementation par décret, portant transposition de certaines dispositions de la directive européenne 2001/18/CE relatives à la procédure d'autorisation, ne saurait se substituer au débat national que les Français réclament sur ce sujet. Prendre le prétexte des sanctions financières de l'Union européenne pour retard de transposition serait, d'ailleurs, malhonnête, puisque le Gouvernement avait la faculté de mettre le projet de loi visant à transposer la directive sur les OGM à l'ordre du jour du Parlement. Il a préféré reporter son examen sine die, au bénéfice d'autres projets de loi jugés plus prioritaires en fin de dernière législature, comme une énième loi sur la sécurité et la délinquance, ou celle sur le changement de statut de l'établissement de gestion du quartier de La Défense. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer l'intention d'autoriser de nouvelles mises en culture d'OGM en France, et instaurer un moratoire en la matière, dans l'attente du nécessaire et légitime débat public sur cette question essentielle tant pour notre agriculture, que pour la santé publique et l'environnement.
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Texte de la REPONSE :
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Les deux principaux décrets transposant la directive européenne 2001/18/CE, qui réglemente les cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) commerciales et expérimentales ont été publiés le 20 mars 2007 au Journal officiel. Ces textes sont donc venus renforcer le cadre légal préexistant. Les dispositions actuelles permettent d'encadrer toute expérimentation ou mise sur le marché d'OGM, en la subordonnant à une autorisation préalable, qui repose sur une procédure d'évaluation rigoureuse. En France, les OGM cultivés sont légalement autorisés à l'issue d'une procédure d'évaluation scientifique, qui a démontré l'absence de risque pour la santé et l'environnement. La seule culture à vocation commerciale pratiquée est le maïs « MON810 », qui a pour caractéristique de résister aux attaques de certains insectes ravageurs. Elle est autorisée depuis 1998, et aucune nouvelle autorisation de mise en culture commerciale n'a été délivrée depuis dans l'Union européenne.
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