Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, sur les difficultés d'application du décret du 26 mai 2006 intitulé « Concession de plage ». Aux termes de ce décret, la surface d'occupation possible des plages pour les plagistes et restaurateurs, est passée de 30 à 20 %. La période d'occupation est réduite à quelques mois dans l'année, entraînant des montages et démontages incessants des installations. Cette réglementation qui ne tient aucun compte des spécificités des régions et des communes est gravement pénalisante pour le commerce et le tourisme. En effet, dans le département des Alpes-maritimes où l'ensoleillement permet de déjeuner en terrasse toute l'année, nul ne comprend, ni les professionnels de la restauration ni les touristes, que cette possibilité leur soit arbitrairement refusée. Cette réglementation, qui a un impact très négatif sur l'économie de la région, n'est d'ailleurs pas comprise par les élus locaux qui sont les mieux à même de décider de l'occupation du domaine public sur leur commune. Comme toute réglementation non adaptée, elle produit ainsi des effets pervers, à savoir des installations à moindre coût puisque temporaires et donc de qualité plus médiocre, un personnel saisonnier sans qualification, un accueil de moins bonne qualité du tourisme, dont vous n'ignorez pas l'impact économique dans notre balance commerciale. Face à ce dossier qui n'avance pas, il lui demande ce qu'il entend faire au sein de son ministère pour que les concessions des plages et des restaurants bénéficient de dérogations adaptées aux réalités régionales et ce qu'il en est de la mission d'Inspection Générale qui devait être lancée par M. le ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire.
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Texte de la REPONSE :
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DIFFICULTÉS D'APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES AUX
CONCESSIONS DE PLAGE M. le président. La
parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n° 215, relative aux
difficultés d'application des règles relatives aux concessions de
plage. M. Lionnel Luca. Ma question, qui s'adressait à M.
Novelli, concerne les difficultés provoquées dans ma région par l'application
stricte du décret du 26 mai 2006 concernant l'occupation du domaine public
maritime. Il ne s'agit pas de contester les règles régissant les concessions de
plage qui doivent être renouvelées dans les normes, mais certains faits doivent
être pris en compte. Des permis de construire ont autorisé l'installation de
restaurants de bord de mer qui fonctionnent toute l'année : la Côte d'Azur
bénéficiant de trois cents jours de soleil par an, on s'attable au bord de l'eau
même au mois de décembre. Or ce décret pose une interdiction d'occupation de ce
domaine public maritime pendant quatre mois. Cela incite évidemment la clientèle
à partir en Italie, qui n'est qu'à cinquante kilomètres et n'impose pas ces
règles. À Cagnes-sur-Mer, un restaurateur installé depuis trente-cinq ans,
avec un permis accepté par l'État, a payé, en 2007, 65 000 euros de loyer, 8 569
euros d'impôt foncier, 512 240 euros de salaires bruts pour vingt salariés à
l'année et quarante en saison, ainsi que 240 000 euros de TVA. Aujourd'hui, on
lui annonce qu'il est là " sans droit ni titre ", que c'est un clandestin, alors
qu'il a naturellement payé son dû tant aux collectivités territoriales qu'à
l'État ! Est-ce ainsi que l'on veut encourager l'initiative, au moment où une
loi de modernisation de l'économie est annoncée ? Ce décret prévoit une
dérogation un peu étonnante : il suffit d'avoir un office de tourisme " quatre
étoiles ", comme c'est le cas de certaines communes balnéaires prestigieuses -
Cannes ou Saint-Tropez -, pour pouvoir densifier le littoral ! À Cagnes-sur-mer,
où il n'y a que cinq concessions de plages et restaurants sur deux kilomètres de
littoral, bizarrement les choses ne pourront plus rester en l'état ! J'ai
déjà eu l'occasion d'évoquer ce dossier avec Dominique Perben, qui m'avait
promis de l'étudier avec Léon Bertrand, alors ministre délégué au tourisme. Un
an s'est écoulé et, dans les Alpes-Maritimes, l'État, par l'intermédiaire de la
DDE maritime, semble vouloir s'en tenir à une application stricte du décret,
sans tenir compte des réalités géographiques locales. Peut-on espérer une
concertation et une discussion en vue d'appliquer le décret au cas par cas ?
N'est-il pas possible de montrer la même mansuétude que celle qu'on témoigne aux
travailleurs clandestins immigrés ? M. Alain Ferry. Quelle
chute ! (Sourires.) M. le président. La parole est à
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce
extérieur. Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État
chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, le décret n° 2006-608,
relatif aux concessions de plage, a pour but, comme vous le savez, d'assurer un
meilleur encadrement des activités de plage, afin de mieux protéger
l'environnement et le domaine public, et de garantir à nos concitoyens l'accès
au littoral. Les activités de ces concessions doivent être en rapport direct
avec l'exploitation de la plage, et donc avec le service public balnéaire. Il
n'y a généralement pas lieu de les pratiquer en hiver, sauf sur certaines plages
animées en toute saison, lesquelles peuvent bénéficier, le cas échéant, des
durées d'exploitation dérogatoires prévues à l'article 3 dudit décret. Ainsi
celui-ci évite-t-il que des stations balnéaires renommées, qui accueillent des
touristes toute l'année du fait du climat dont elles bénéficient, ne soient dans
l'obligation d'imposer à tous leurs plagistes le démontage annuel des
installations. La dispense est accordée en fonction des critères définis par le
décret afin que seules les communes connaissant une activité touristique
effective et pour lesquelles ce dispositif est réellement nécessaire puissent en
bénéficier. Le démontage annuel des installations permet un retour à l'état
naturel des plages en hiver. Il fait également obstacle à une appropriation de
fait du domaine public maritime et de notre environnement naturel. Il évite
enfin que les intempéries hivernales ne dégradent les installations inutilisées
en posant des problèmes de sécurité. En effet, certaines tempêtes habituelles
durant la saison froide interviennent même en Méditerranée, malgré le nombre
annuel de jours d'ensoleillement, que vous avez rappelé et qui nous rend tous
jaloux. Elles peuvent occasionner des accidents, en cas d'intempéries trop
fortes. Par ailleurs, la réduction de la surface d'occupation des plages
naturelles de 30 %, en vertu des circulaires des années soixante-dix, à 20 %,
selon le décret de 2006, ne pose généralement aucun problème, puisque la
quasi-totalité des plages de notre littoral satisfait déjà à ces quotas
d'occupation. Le critère a été retenu dans le but d'assurer le respect du
principe d'accès libre et gratuit des plages au public. Toutefois, conscients
des difficultés qui peuvent survenir dans l'application de la réglementation et
en vue de formuler toute proposition utile pour la faire évoluer, je vous
confirme que Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet ont décidé de
diligenter une mission d'inspection conjointement confiée à des membres du
conseil général des ponts et chaussées, de l'inspection générale de
l'environnement et de l'inspection générale de l'administration, afin d'examiner
sur le terrain les difficultés d'application rencontrées et de formuler toute
proposition utile pour les surmonter. M. le président. La
parole est à M. Lionnel Luca. M. Lionnel Luca. Merci de
votre conclusion, madame la secrétaire d'État. Le début de votre réponse m'avait
inquiété car j'avais déjà entendu ce développement il y a un an et demi ! Je
souhaite que la mission diligentée intègre un professionnel de la chambre de
commerce ou un représentant de l'activité économique. En effet, l'étude qui sera
conduite ne doit être ni bureaucratique ni administrative. Nous ne demandons
qu'une chose : que l'on examine les situations au cas par cas. Le préfet et les
affaires maritimes doivent respecter les situations régulières qui ne présentent
aucun risque de spoliation. Je suivrai attentivement les suites de cette
mission. Mais je vous invite d'ores et déjà à rappeler à M. Novelli que celle-ci
a été promise depuis un certain temps et que nous ne l'avons toujours pas vue se
mettre en place concrètement.
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