FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 215  de  M.   Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QOSD
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère attributaire :  Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Question publiée au JO le :  29/04/2008  page :  3550
Réponse publiée au JO le :  30/04/2008  page :  1746
Rubrique :  mer et littoral
Tête d'analyse :  plages
Analyse :  concessions. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, sur les difficultés d'application du décret du 26 mai 2006 intitulé « Concession de plage ». Aux termes de ce décret, la surface d'occupation possible des plages pour les plagistes et restaurateurs, est passée de 30 à 20 %. La période d'occupation est réduite à quelques mois dans l'année, entraînant des montages et démontages incessants des installations. Cette réglementation qui ne tient aucun compte des spécificités des régions et des communes est gravement pénalisante pour le commerce et le tourisme. En effet, dans le département des Alpes-maritimes où l'ensoleillement permet de déjeuner en terrasse toute l'année, nul ne comprend, ni les professionnels de la restauration ni les touristes, que cette possibilité leur soit arbitrairement refusée. Cette réglementation, qui a un impact très négatif sur l'économie de la région, n'est d'ailleurs pas comprise par les élus locaux qui sont les mieux à même de décider de l'occupation du domaine public sur leur commune. Comme toute réglementation non adaptée, elle produit ainsi des effets pervers, à savoir des installations à moindre coût puisque temporaires et donc de qualité plus médiocre, un personnel saisonnier sans qualification, un accueil de moins bonne qualité du tourisme, dont vous n'ignorez pas l'impact économique dans notre balance commerciale. Face à ce dossier qui n'avance pas, il lui demande ce qu'il entend faire au sein de son ministère pour que les concessions des plages et des restaurants bénéficient de dérogations adaptées aux réalités régionales et ce qu'il en est de la mission d'Inspection Générale qui devait être lancée par M. le ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire.
Texte de la REPONSE :

DIFFICULTÉS D'APPLICATION DES RÈGLES
RELATIVES AUX CONCESSIONS DE PLAGE

M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n° 215, relative aux difficultés d'application des règles relatives aux concessions de plage.
M. Lionnel Luca. Ma question, qui s'adressait à M. Novelli, concerne les difficultés provoquées dans ma région par l'application stricte du décret du 26 mai 2006 concernant l'occupation du domaine public maritime. Il ne s'agit pas de contester les règles régissant les concessions de plage qui doivent être renouvelées dans les normes, mais certains faits doivent être pris en compte. Des permis de construire ont autorisé l'installation de restaurants de bord de mer qui fonctionnent toute l'année : la Côte d'Azur bénéficiant de trois cents jours de soleil par an, on s'attable au bord de l'eau même au mois de décembre. Or ce décret pose une interdiction d'occupation de ce domaine public maritime pendant quatre mois. Cela incite évidemment la clientèle à partir en Italie, qui n'est qu'à cinquante kilomètres et n'impose pas ces règles.
À Cagnes-sur-Mer, un restaurateur installé depuis trente-cinq ans, avec un permis accepté par l'État, a payé, en 2007, 65 000 euros de loyer, 8 569 euros d'impôt foncier, 512 240 euros de salaires bruts pour vingt salariés à l'année et quarante en saison, ainsi que 240 000 euros de TVA. Aujourd'hui, on lui annonce qu'il est là " sans droit ni titre ", que c'est un clandestin, alors qu'il a naturellement payé son dû tant aux collectivités territoriales qu'à l'État ! Est-ce ainsi que l'on veut encourager l'initiative, au moment où une loi de modernisation de l'économie est annoncée ?
Ce décret prévoit une dérogation un peu étonnante : il suffit d'avoir un office de tourisme " quatre étoiles ", comme c'est le cas de certaines communes balnéaires prestigieuses - Cannes ou Saint-Tropez -, pour pouvoir densifier le littoral ! À Cagnes-sur-mer, où il n'y a que cinq concessions de plages et restaurants sur deux kilomètres de littoral, bizarrement les choses ne pourront plus rester en l'état !
J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer ce dossier avec Dominique Perben, qui m'avait promis de l'étudier avec Léon Bertrand, alors ministre délégué au tourisme. Un an s'est écoulé et, dans les Alpes-Maritimes, l'État, par l'intermédiaire de la DDE maritime, semble vouloir s'en tenir à une application stricte du décret, sans tenir compte des réalités géographiques locales.
Peut-on espérer une concertation et une discussion en vue d'appliquer le décret au cas par cas ? N'est-il pas possible de montrer la même mansuétude que celle qu'on témoigne aux travailleurs clandestins immigrés ?
M. Alain Ferry. Quelle chute ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, le décret n° 2006-608, relatif aux concessions de plage, a pour but, comme vous le savez, d'assurer un meilleur encadrement des activités de plage, afin de mieux protéger l'environnement et le domaine public, et de garantir à nos concitoyens l'accès au littoral.
Les activités de ces concessions doivent être en rapport direct avec l'exploitation de la plage, et donc avec le service public balnéaire. Il n'y a généralement pas lieu de les pratiquer en hiver, sauf sur certaines plages animées en toute saison, lesquelles peuvent bénéficier, le cas échéant, des durées d'exploitation dérogatoires prévues à l'article 3 dudit décret.
Ainsi celui-ci évite-t-il que des stations balnéaires renommées, qui accueillent des touristes toute l'année du fait du climat dont elles bénéficient, ne soient dans l'obligation d'imposer à tous leurs plagistes le démontage annuel des installations. La dispense est accordée en fonction des critères définis par le décret afin que seules les communes connaissant une activité touristique effective et pour lesquelles ce dispositif est réellement nécessaire puissent en bénéficier.
Le démontage annuel des installations permet un retour à l'état naturel des plages en hiver. Il fait également obstacle à une appropriation de fait du domaine public maritime et de notre environnement naturel. Il évite enfin que les intempéries hivernales ne dégradent les installations inutilisées en posant des problèmes de sécurité. En effet, certaines tempêtes habituelles durant la saison froide interviennent même en Méditerranée, malgré le nombre annuel de jours d'ensoleillement, que vous avez rappelé et qui nous rend tous jaloux. Elles peuvent occasionner des accidents, en cas d'intempéries trop fortes.
Par ailleurs, la réduction de la surface d'occupation des plages naturelles de 30 %, en vertu des circulaires des années soixante-dix, à 20 %, selon le décret de 2006, ne pose généralement aucun problème, puisque la quasi-totalité des plages de notre littoral satisfait déjà à ces quotas d'occupation. Le critère a été retenu dans le but d'assurer le respect du principe d'accès libre et gratuit des plages au public.
Toutefois, conscients des difficultés qui peuvent survenir dans l'application de la réglementation et en vue de formuler toute proposition utile pour la faire évoluer, je vous confirme que Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet ont décidé de diligenter une mission d'inspection conjointement confiée à des membres du conseil général des ponts et chaussées, de l'inspection générale de l'environnement et de l'inspection générale de l'administration, afin d'examiner sur le terrain les difficultés d'application rencontrées et de formuler toute proposition utile pour les surmonter.
M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca.
M. Lionnel Luca. Merci de votre conclusion, madame la secrétaire d'État. Le début de votre réponse m'avait inquiété car j'avais déjà entendu ce développement il y a un an et demi !
Je souhaite que la mission diligentée intègre un professionnel de la chambre de commerce ou un représentant de l'activité économique. En effet, l'étude qui sera conduite ne doit être ni bureaucratique ni administrative. Nous ne demandons qu'une chose : que l'on examine les situations au cas par cas. Le préfet et les affaires maritimes doivent respecter les situations régulières qui ne présentent aucun risque de spoliation.
Je suivrai attentivement les suites de cette mission. Mais je vous invite d'ores et déjà à rappeler à M. Novelli que celle-ci a été promise depuis un certain temps et que nous ne l'avons toujours pas vue se mettre en place concrètement.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O