13ème législature

Question N° : 2160	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  07/08/2007  page :  5109
	Réponse publiée au JO le :  06/11/2007  page :  6867
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	décrets d'application. publication. délais
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 38-II alinéa 8 de ce texte, portant sur les obligations déclaratives des sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société pour bénéficier d'un crédit d'impôt, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Un décret à prendre pour l'application de l'article 38-II de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, qui précisera notamment les obligations déclaratives des sociétés souhaitant bénéficier des dispositions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts concernant la reprise d'une entreprise par ses salariés, devrait être publié très prochainement.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O