13ème législature

Question N° : 21625	de  M.   Raison Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3413
	Réponse publiée au JO le :  25/08/2009  page :  8305
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	politique à l'égard des retraités
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Michel Raison interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la pérennité du système de retraite français. Beaucoup de retraités du privé qui ont cotisé pendant toute leur vie active craignent aujourd'hui de ne pouvoir bénéficier du niveau de pension de retraite à laquelle ils ont droit. Certains craignent même une diminution de 20 % de la valeur du point. Au regard de l'importance des enjeux pour les millions de retraités du secteur privé, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend leur donner afin d'assurer l'avenir de leur retraite.
Texte de la REPONSE :	Dans les régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO qui sont régis par des accords conclus par les partenaires sociaux, l'âge normal de départ en retraite reste fixé à soixante-cinq ans. Néanmoins, suite à l'ordonnance instaurant la retraite à l'âge de soixante ans dans le régime général les partenaires sociaux ont décidé, par un accord du 4 février 1983, de ne pas minorer les droits des personnes remplissant les conditions prévues pour l'obtention d'une pension à taux plein dans le régime de base. Les dispositions ont été reprises à diverses occasions et en dernier lieu dans l'accord du 13 novembre 2003 qui arrivait à échéance, après prorogation, au 1er avril 2009. Les partenaires sociaux ont mené des négociations qui ont abouti à la conclusion de l'accord du 23 mars 2009 maintenant la possibilité pour les assurés de bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein dès soixante ans dès lors qu'ils remplissent les conditions pour obtenir une pension à taux plein dans le régime de base. Ce nouvel accord arrivera à échéance le 31 décembre 2010.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O