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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 16 de ce texte, portant sur la composition du Conseil supérieur de la réserve militaire, n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 16 de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense prévoit que la composition, l'organisation, le fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par décret. En application de cette disposition, ont été publiés : - le décret n° 2007-1088 du 11 juillet 2007 relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire (JORF du 13 juillet 2007) ; - l'arrêté du 13 juillet 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire (JORF du 28 juillet 2007) ; - l'arrêté du 13 juillet 2007 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire (JORF du 28 juillet 2007). L'ensemble du dispositif réglementaire relatif au Conseil supérieur de la réserve militaire a donc été rénové. La nomination de ses membres, effectuée sur la base de ces nouvelles dispositions, est prévue dans le courant du mois de novembre 2007.
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