13ème législature

Question N° : 21657	de  M.   Gremetz Maxime ( Gauche démocrate et républicaine - Somme )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  22/04/2008  page :  3390
	Réponse publiée au JO le :  19/08/2008  page :  7227
	Date de changement d'attribution :  19/08/2008
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	gendarmerie et police
Analyse :	réorganisation. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Maxime Gremetz interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le projet de fusion entre la police nationale et la gendarmerie. Annoncé publiquement personne ne sait ou il en est. Le sujet a été évoqué au dernier comité technique paritaire ministériel sans qu'aucune information ne transparaisse. L'inquiétude est grande chez les gendarmes et les policiers car on a assisté à une première vague de fermeture de commissariats il y a quelques années, notamment à Albert dans la Somme, pour ce que l'on a appelé le redéploiement police gendarmerie. Il apparaît que l'on soit de nouveau sur une démarche identique de nouveaux transferts financiers et sur de nouvelles fermetures de commissariats. Il souligne que des accords européens indiquent que l'on ne devrait plus avoir de police militaire et nous sommes donc hors cadre. Nous sommes actuellement sur un système bâtard qui relie la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Voudrait-on uniquement une force civile ? Autant de questions légitimes que se posent les personnels de la gendarmerie et de la police nationale et des collectivités locales auxquelles Il lui demande d'apporter un éclairage et des réponses. La mise en place de la carte judiciaire sans concertation pose de graves problèmes. Il lui demande s'il va tirer les enseignements de cette réforme et s'engager à procéder à une vraie concertation dans la transparence la plus totale.
Texte de la REPONSE :	Le Président de la République a annoncé, le 27 novembre dernier, le transfert de la gendarmerie nationale sous l'autorité organique de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 2009, dans le respect de l'identité de la gendarmerie et du statut militaire des gendarmes. Cette mesure s'inscrit dans la poursuite du processus lancé en 2002. Depuis cette date, la ministre de l'intérieur est responsable de l'emploi de la gendarmerie pour l'exercice de ses missions de sécurité intérieure. Il n'y aura pas de fusion entre la police et la gendarmerie. La gendarmerie demeurera une force armée exerçant des missions de sécurité et de défense. Le projet de loi portant disposition relative à la gendarmerie nationale que la ministre de l'intérieur présentera au Parlement à l'automne confortera le caractère militaire de la gendarmerie. Le rapprochement de la police et de la gendarmerie constitue, par ailleurs, l'un des axes majeurs du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure qui sera soumis lui aussi à l'automne au débat parlementaire. L'existence de deux forces de sécurité, l'une civile, l'autre à statut militaire, n'est nullement en contradiction avec les directives européennes. La légitimité de forces de sécurité à statut militaire est, tout au contraire, parfaitement reconnue par les dispositions en vigueur qui prennent en compte les spécificités des diverses forces de ce type existant en Europe qu'il s'agisse de l'arme des carabiniers en Italie, de la garde civile Espagnole ou de la garde nationale républicaine portugaise.

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