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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en oeuvre de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 8 de ce texte, portant sur les modalités d'accomplissement des engagements à servir dans la réserve (ESR), n'ait pas encore été publié à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 12 de la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, modifié par l'article 8 de la loi du 18 avril 2006, précise que les modalités selon lesquelles la durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être augmentée sont fixées par décret. Dans un souci de simplification, le dispositif envisagé, qui devait initialement faire l'objet d'un texte autonome, a été intégré dans le projet de décret modifiant le décret n° 2000-1170 du 1er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire. Ce texte, dont l'article 10 définit les modalités du dispositif prévu à l'article 12 de la loi du 22 octobre 1999, a été publié au Journal officiel de la République française du 7 octobre 2007 (décret n° 2007-1442 du 5 octobre 2007).
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