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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des buralistes concernant une éventuelle taxation des papiers à cigarettes et autres tubes pour tabac à rouler. Les buralistes, déjà affectés par les réglementations nouvelles et les hausses des taxes relatives au tabac, craignent de voir leur revenus baisser par cette taxation éventuelle. Le prix de ces produits est en effet actuellement libre, ce qui permet aux buralistes de vendre un produit à marge. Une taxation de ces produits obligerait inévitablement les buralistes à réduire leur marge. Au regard des enjeux économiques, il lui demande si une telle mesure est envisagée et, le cas échéant, quelles seront les modalités de mise en oeuvre et les garanties apportées à la profession de buralistes.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux inquiétudes des buralistes concernant une éventuelle taxation des papiers à cigarettes et autres tubes de tabac à rouler. M. Paternotte, député, a déposé le 20 décembre 2007 une proposition de loi qui prévoit de taxer le papier à rouler au même taux de droit de consommation que le tabac à rouler soit 58,57 % du prix de vente au détail de ces produits. Lors du congrès annuel des buralistes du 16 octobre 2008, le ministre a annoncé qu'il n'y avait aucun projet de hausse de la fiscalité envisagé ces prochains mois sur les produits du tabac. Cet engagement sera tenu. De ce fait, le Gouvernement n'a pas prévu d'intégrer le papier à rouler dans le monopole de vente au détail et assimilé à un produit du tabac. La loi de finances pour 2009 et la loi de finances rectificative pour 2008 n'ont prévu d'ailleurs aucune augmentation de la fiscalité sur les produits du tabac. L'idée d'une taxation du papier à cigarettes n'est pas nouvelle. En effet, dans le cadre de la politique de lutte contre le tabagisme, menée depuis 2002, la taxation des papiers à cigarettes a déjà été envisagée. Ainsi, l'article 6 de la loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes, avait instauré un droit de consommation sur le papier à rouler les cigarettes importé. Toutefois, cette disposition n'a pu être appliquée car elle était assimilable à une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, contraire au Traité de l'Union européenne. Au cours de l'année 2005, des échanges sur l'intégration de la vente du papier à rouler les cigarettes, dans le monopole de vente au détail des tabacs, avaient eu lieu entre les partenaires concernés. Ce projet, s'il avait abouti, aurait eu pour conséquence d'assimiler le papier à rouler les cigarettes à du tabac manufacturé. Il n'aurait donc pu être vendu que par le réseau des buralistes, à un prix fixé librement par les fabricants, mais unique sur tout le territoire. Le Gouvernement avait décidé de ne rien modifier pour ne pas fragiliser davantage le réseau des buralistes. En effet, le papier à rouler les cigarettes est vendu essentiellement par les débitants de tabac avec une marge de 50 %. Compte tenu du niveau de taxation des produits du tabac, et notamment du tabac à rouler (58,57 % de droit de consommation et 16,39 % de TVA), il n'apparaît pas opportun d'additionner à la fiscalité des produits du tabac une fiscalité particulière sur les produits connexes. Au vu de ces éléments économiques et fiscaux, le Gouvernement n'a pas de projet d'instauration d'un droit de consommation sur le papier à rouler les cigarettes.
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