13ème législature

Question N° : 2169	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  07/08/2007  page :  5109
	Réponse publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6535
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	assurance habitation
Analyse :	primes. calcul
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les primes versées dans le cadre de l'assurance responsabilité civile et habitation. Ces primes sont indexées sur la hausse de l'indice INSEE du coût de la construction. Ainsi, ce dernier ayant progressé de 6,3 %, les primes ont été augmentées d'autant. Cependant, afin de réduire les hausses trop importantes des loyers, un nouvel indice composite a été mis en oeuvre, dont la hausse n'a été que de 2,78 %. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin que les assurances relatives au logement puissent bénéficier du même indice que les loyers.
Texte de la REPONSE :	Comme dans la plupart des secteurs économiques, la politique tarifaire est libre en matière d'assurance et il appartient aux seules entreprises de fixer le montant de leurs primes en fonction de leur analyse technique des risques et de la politique commerciale qu'elles comptent mettre en oeuvre. De ce fait, l'évolution des tarifs à l'échéance d'un contrat résulte du jeu concurrentiel et est définie par voie contractuelle. Il n'existe pas d'indexation réglementaire des primes d'assurances responsabilité civile et habitation à l'indice du coût de la construction. Certains assureurs peuvent utiliser cet indice pour ajuster leurs tarifs d'une année sur l'autre mais ce choix relève de leur politique tarifaire et non d'une décision des pouvoirs publics. Il convient de rappeler que les capitaux couverts sont généralement ajustés en parallèle pour suivre l'appréciation du bien assuré.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O