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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures de sécurité dans le transport scolaire. Bien que peu nombreux, les accidents de transport scolaire représentent d'immenses tragédies. Certes, les gouvernements successifs ont pris des mesures afin de répondre à ce problème, notamment en obligeant les cars immatriculés depuis 1999 à être équipés de ceintures de sécurité et en obligeant leur port depuis 2003. Mais il apparaît que cela n'est pas suffisant et que des mesures complémentaires doivent être mises en oeuvre. Il semble en effet indispensable d'instaurer une limite d'âge pour la conduite de cars scolaires. Une telle mesure, qui viendrait en complément de la visite médicale annuelle obligatoire, permettrait sans aucun doute de renforcer la sécurité de millions d'enfants notamment dans les zones rurales. Il lui demande donc s'il est envisagé d'instaurer une telle disposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 221-5 du code de la route définit les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire, dont notamment l'âge d'accès pour chacune des catégories. Ce même code de la route ne prévoit pas de limite d'âge à la conduite. On constate d'ailleurs que les personnes âgées sont peu impliquées dans les accidents corporels de la route. En effet, l'aptitude à la conduite dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge. Toutefois, afin d'améliorer les conditions de sécurité, la périodicité de la visite médicale obligatoire pour les conducteurs titulaires de la catégorie D du permis de conduire est, depuis le 13 janvier 2006, d'un an, dès lors qu'ils ont atteints l'âge de soixante ans. Aussi, le Gouvernement n'envisage t-il pas de limiter l'âge pour la conduite des véhicules de transports de personnes.
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