13ème législature

Question N° : 21730	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  29/04/2008  page :  3607
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2009  page :  100
Rubrique :	administration
Tête d'analyse :	accès aux documents administratifs
Analyse :	champ d'application
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'une loi de 1978 permet au public d'avoir accès à la plupart des documents administratifs. A ce titre, elle souhaiterait savoir s'il est possible de demander au préfet d'un département la liste des subventions allouées au cours de l'année précédente aux communes et aux groupements de communes au titre, d'une part de la réserve parlementaire allouée par l'intermédiaire de l'Assemblée nationale et du Sénat et d'autre part, des concours exceptionnels du ministère de l'Intérieur au titre de la ligne budgétaire 67-51.
Texte de la REPONSE :	Les subventions allouées au titre du programme 122 action 01 (ex-ligne budgétaire 67-51) relèvent pour l'essentiel de crédits répartis à l'initiative du Sénat et de l'Assemblée nationale. Le préfet de département reçoit tout au long de l'année budgétaire pour chaque subvention allouée au titre de ce programme une copie des notifications individuelles transmises à l'intervenant et au bénéficiaire concerné. La copie de ces notifications est disponible en préfecture.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O