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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des « petits » exploitants agricoles concernant les frais de contrôle permettant de recueillir la certification AOC, comme c'est le cas des producteurs de châtaignes ardéchois. Pour bénéficier d'un signe d'authentification de l'origine et de la qualité, les produits sont en effet obligatoirement soumis à une procédure de contrôle par des organismes de contrôle, indépendants des producteurs, agréés par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), et exerçant les contrôles sous l'autorité de l'institut. Le coût lié à cette procédure apparaît souvent inaccessible aux petites exploitations qui n'ont alors plus la possibilité de faire certifier leurs produits. Ils perdent du même coup la valeur ajoutée que représente cette certification. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer initiée par la loi d'orientation agricole de 2006 et complétée par l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 a notamment pour objectif de conforter la crédibilité du dispositif des signes officiels de qualité auprès du consommateur, en particulier celle des contrôles. Dans ce cadre, le principe de la séparation des organismes de défense et de gestion (ODG) et des organismes de contrôle a été retenu. Tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine font l'objet de contrôles menés par des organismes compétents, indépendants et impartiaux qui sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Ces organismes sont par ailleurs agréés par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Le contrôle d'un produit sous signe de qualité est organisé par un plan de contrôle proposé par l'organisme de contrôle, après avis de l'ODG. Jusqu'à la réforme, les producteurs de produits sous appellation d'origine étaient assujettis à des cotisations portant sur l'agrément des produits. La procédure d'agrément consistait en un contrôle par l'INAO du respect des conditions de production du produit considéré. Ainsi, à titre d'exemple, les producteurs de châtaigne d'Ardèche devaient acquitter annuellement la somme d'environ 27 000 euros au titre de la cotisation relative à l'agrément. Cette cotisation a été supprimée. L'ODG qui sollicite le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine doit mandater un organisme chargé du contrôle du cahier des charges. Plusieurs organismes de contrôle sont déjà agréés par l'INAO. L'ODG a ainsi la possibilité d'exercer son choix en fonction des critères qu'il s'est fixé. Par ailleurs, les opérateurs impliqués dans la démarche d'appellation d'origine contrôlée châtaigne d'Ardèche peuvent bénéficier de mesures de soutien dans le cadre du plan de développement rural hexagonal.
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