13ème législature

Question N° : 2174	de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne )	QE
Ministère interrogé :	Entreprises et commerce extérieur
Ministère attributaire :	Entreprises et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  07/08/2007  page :  5128
	Réponse publiée au JO le :  09/10/2007  page :  6167
	Date de changement d'attribution :  04/09/2007
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	équarrissage
Analyse :	financement. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les mesures prises par le précédent gouvernement pour venir en aide aux artisans bouchers-charcutiers-traiteurs à la suite du transfert de l'État à des entreprises privées de la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de 24 mois. Une aide de 10 millions d'euros a ainsi été mobilisée. A la fin de l'année 2006, seule la moitié de cette somme a été débloquée. Les représentants de la profession souhaitent que les fonds restants soient reportés sur 2007 dans les mêmes conditions. Il lui demande donc de bien vouloir faire connaître l'avis de son ministère à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 2005-820 du 22 septembre 2005 pris en application de la loi des territoires ruraux a réduit le périmètre du service public d'équarrissage à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du service public d'équarrissage à compter du 1er janvier 2006. Cela étant, le coût de la collecte et de l'élimination des déchets à risque sanitaire est à la charge des entreprises de boucherie. C'est la raison pour laquelle le précédent gouvernement a décidé de mettre en place une aide, à hauteur de 10 millions d'euros (soit 500 euros en moyenne) au maximum, dans le cadre de la préservation de la boucherie artisanale pour la seule année 2006. Cette procédure a permis d'accorder à l'ensemble des bouchers qui se sont manifestés, soit 7 898 bénéficiaires, une aide moyenne nationale de 529,37 euros, soit près de 4,2 millions d'euros.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O