Texte de la QUESTION :
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M. Noël Mamère alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les critères actuels de l'attribution de la CMU complémentaire. La couverture maladie universelle (CMU) de base a été mise en place afin de permettre l'affiliation à l'assurance maladie de toute personne résidant en France de façon stable et régulière, non couverte au titre de son activité professionnelle ou comme ayant droit d'un assuré. La CMU complémentaire vise, elle, à offrir une protection complémentaire gratuite en matière de santé pour les personnes aux revenus les plus faibles. Pour être éligible à la CMU complémentaire, les ressources de l'assuré doivent être inférieures à 606 euros par mois et 7272 euros par an, selon un plafond fixé par décret. Cette situation est évaluée sur les douze mois précédant la demande de CMU complémentaire. Or, ces critères d'attribution ne sont pas appropriés : en effet, c'est au moment où une personne fait une demande de CMU complémentaire qu'elle est le plus dans le besoin, et se référer à ses revenus des douze derniers mois n'est certainement pas le meilleur moyen d'évaluer sa situation présente. C'est pourquoi il lui demande que l'attribution de la CMU complémentaire soit calculée en fonction des revenus immédiats.
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Texte de la REPONSE :
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La période de référence pour l'examen des ressources des demandeurs de la
couverture maladie universelle (CMU) complémentaire a été fixée aux douze mois
précédant la date de la demande. Cette période permet à la fois d'appréhender la
totalité des ressources perçues, ce que n'autoriserait pas une période plus
courte susceptible de permettre par exemple, à des travailleurs saisonniers de
bénéficier de la CMU complémentaire malgré des ressources plus importantes en
moyenne annuelle que celles prévues par le plafond, et d'éviter un décalage trop
important entre la réalité de la situation financière et les ressources
examinées. C'est la raison pour laquelle, à la différence d'autres prestations,
le droit n'est pas examiné sur la base des données, plus anciennes, de la
dernière année fiscale disponibles. Par ailleurs, pour les personnes dont les
revenus ont chuté depuis le début de la période de référence, des mécanismes
d'abbattement sur ressources ont été prévus, notamment dans les cas de chômage
ou de formation professionnelle et de maladie de longue durée, afin précisément
de prendre en compte dans l'examen du droit des situations de diminution de
revenus. Surtout, pour les personnes dont les revenus ont diminué et dont la
demande de CMU complémentaire devrait être différée de plusieurs mois avant de
pouvoir être acceptée, une aide au paiement d'une assurance complémentaire de
santé a été instituée, permettant aux foyers dont les ressources excèdent le
plafond de la CMU complémentaire de 20 % au maximum, soit 8 727 euros pour
une personne seule en métropole au 1er juillet 2007, de bénéficier
d'une réduction du montant de leur prime ou cotisation d'assurance
complémentaire de santé individuelle de 100 euros par personne couverte de
moins de vingt-cinq ans, de 200 euros par personne couverte âgée de
vingt-cinq à cinquante-neuf ans et de 400 euros par personne couverte de
soixante ans et plus. Cette aide permet ainsi de couvrir, en moyenne, environ la
moitié du coût d'un contrat d'assurance complémentaire de santé. Enfin, les
personnes dont les ressources excèdent le plafond de la CMU complémentaire
peuvent demander une aide financière auprès de leur caisse d'assurance maladie.
Ces aides financières sont accordées sur les crédits d'action sanitaire et
sociale des caisses d'assurance maladie au cas par cas, au plus près de la
situation exposée par chaque demande.
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