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Texte de la QUESTION :
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Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Après les résultats alarmants publiés dans un mensuel consumériste quant à la flambée des prix de plusieurs produits alimentaires, le Gouvernement a mandaté les enquêteurs de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour analyser les prix. Selon les chiffres officiels, les produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an, certes moins que les hausses spectaculaires dénoncées par l'Institut national de la consommation sur la base de relevés effectués sur Internet, mais ces indications sont très significatives en terme de pouvoir d'achat. La forte augmentation du prix des matières premières ne saurait néanmoins expliquer, à elle seule, l'ampleur des hausses des prix que subissent les consommateurs. Elle masque en fait un autre problème qui est l'absence de concurrence entre enseignes dans les zones de chalandise. Comme l'a souligné l'UFC-Que Choisir, il existe 7 groupes de distribution en France (et 5 centrales d'achats) qui ne sont quasiment jamais tous présents dans la même ville et encore moins dans la même zone de chalandise. Il existe en effet rarement plus de trois enseignes différentes dans une même zone et, quand c'est le cas, elles appartiennent en réalité au même groupe. Selon une récente étude, seules 27 % des 634 zones de chalandise françaises étudiées seraient véritablement concurrentielles. Ce constat est partagé par un certain nombre d'autorités, dont le Conseil de la concurrence dans son avis du 11 octobre 2007 sur l'équipement commercial, ou encore plus récemment dans le rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente. En effet, ce rapport se prononce sans ambiguïté pour un développement de la concurrence dans le secteur de la distribution. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre à l'effet de rendre réellement concurrentielles les zones de chalandise et de sanctionner les ententes défavorables aux consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les remarques soulevées sur l'état local de la concurrence sont partagées par le Gouvernement qui a proposé, pour y remédier, une réforme des règles relatives à l'équipement commercial afin de permettre aux nouveaux entrants de s'implanter notamment sur les zones de chalandise fortement concentrées et de concurrencer ainsi les enseignes installées. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie adoptée définitivement par le parlement le 23 juillet 2008 rénove la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 m² le seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour les projets de 300 à 1 000 m²), et consacre de nouveaux, critères qui permettront de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, le conseil de la concurrence est doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. S'agissant des concentrations, l'actuel seuil de droit commun de contrôle relatif au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de 50 millions d'euros, sera, pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail, abaissé à 15 millions d'euros au plus tard le 1er janvier 2009. Toutes ces mesures sont de nature à établir une concurrence effective pour dynamiser le commerce de détail et permettre un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix.
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