|
Texte de la REPONSE :
|
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 4218 posée au Sénat, la réponse sera donc la même. Afin de disposer du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions du conseil municipal ou des assemblées délibérantes des organismes auprès desquels ils représentent celui-ci, les élus municipaux ont le droit de solliciter de la part de leur employeur le bénéfice d'autorisations d'absence. Celui-ci, conformément au dernier alinéa de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, n'est pas tenu de rémunérer ce temps d'absence. Toutefois, le statut des élus municipaux prévoit la possibilité, pour la commune, de compenser les pertes de revenus subies dans ce cadre par les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction. Ainsi que l'indique l'article L. 2123-3 du même code, ces élus, que leur activité professionnelle soit salariée ou non salariée, peuvent être indemnisés dans la limite d'une fois et demie le montant du SMIC par heure et à concurrence de soixante-douze heures par an et par élu. Comme le précise l'article R. 2123-11 du code précité, les élus concernés doivent par conséquent fournir à leur collectivité les documents justifiant de la diminution de leur rémunération ou de leurs revenus.
|