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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur les agréments délivrés en juillet dernier par le Centre national de la cinématographie et portant sur la principale formule d'abonnement de type « accès illimité ». S'agissant des effets de ce type de formules sur les salles indépendantes, il convient de rappeler que les textes qui régissent ces nouvelles pratiques commerciales (loi du 15 mai 2007 relative aux nouvelles régulations économiques, complétée par la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel) prévoient l'obligation pour les circuits, émetteurs de cartes d'abonnement, d'ouvrir leur formule aux exploitants indépendants et de leur assurer une garantie de recette minimale. Hors établissements détenus par les émetteurs de ces formules, près des trois quarts des exploitations parisiennes acceptent l'une et/ou l'autre des deux cartes en vigueur, attestant la réussite de ce dispositif. À cet égard, le Centre national de la cinématographie assurera une surveillance régulière et particulière du marché cinématographique parisien et de ses politiques tarifaires pour apprécier l'impact des nouvelles formules mises en place. D'une manière plus générale, les demandes qui ont été examinées à cette occasion ont mis en évidence la nécessité de modifier et de compléter les textes législatifs et réglementaires qui encadrent ce dispositif, notamment en ce qui concerne la transparence de ces formules sur le plan économique. Dans cette perspective, il a été demandé à la présidente de la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma de procéder à une évaluation de l'impact du dispositif qui devra déboucher sur des recommandations propres à améliorer la procédure.
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