FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 21856  de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Éducation nationale
Ministère attributaire :  Éducation nationale
Question publiée au JO le :  29/04/2008  page :  3596
Réponse publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7806
Rubrique :  éducation physique et sportive
Tête d'analyse :  enseignants
Analyse :  exercice de la profession. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations que rencontrent les enseignants d'Éducation Physique et Sportive (EPS) soumis aux vicissitudes du mouvement inter académique, conséquence ainsi que le dénoncent les personnels concernés « du non remplacement de deux enseignants d'ESP sur trois partant à la retraite » et d'une politique de recrutement « de moins en moins à la hauteur des besoins ». Pour permettre une réelle mobilité choisie, les intéressés revendiquent en faveur du « retour à un mouvement national, en une seule phase, avec un barème équilibré ». il lui demande quelles suites le Gouvernement prévoit d'apporter à cette attente d'un dispositif efficace, d'une vraie réponse aux besoins en EPS, et d'équité.
Texte de la REPONSE : Les demandes de mutations interacadémiques des professeurs titulaires d'éducation physique et sportive sont examinées conformément aux règles et procédures définies dans une note de service annuelle. Pour l'année 2008, ces modalités ont été définies par la note de service annuelle NS N° 2007-168 du 31 octobre 2007 parue au BOEN spécial n° 6 du 8 novembre 2007. Ces demandes de mutation sont examinées dans le respect des priorités légales fixées par les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié qui imposent la priorité de traitement des demandes de certains agents et ce, dans le cadre des besoins en éducation définis pour chaque académie.
GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O