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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les critères d'attribution de la « prime à la cuve ». Dans le cadre des mesures destinées à compenser l'augmentation du prix du pétrole, le Gouvernement a souhaité accorder un chèque de 150 € aux français qui se chauffent au fioul et qui ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu. Cette mesure ne concerne que les foyers fiscaux dont les ressources sont en-dessous du seuil d'imposition et non pas les personnes qui ne paient pas d'impôt du fait d'abattements fiscaux ou de déductions de crédits d'impôts. De nombreux contribuables, dont le montant de l'impôt est trop faible pour être mis en recouvrement, ne peuvent prétendre à cette « prime à la cuve » alors qu'ils ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, afin de renforcer l'efficacité et l'équité de cette mesure, elle lui demande de bien vouloir étendre ce dispositif afin de limiter les dégâts causés par la hausse du coût de la vie.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'attribution de la prime à la cuve. Le Gouvernement a mis en place une mesure d'aide exceptionnelle en faveur des ménages modestes qui se chauffent au fioul domestique. Ce dispositif de solidarité vise à limiter le coût, pour les foyers les plus vulnérables, de l'augmentation des prix à l'achat du fioul de chauffage. La mention « Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu » est portée sur les avis d'imposition lorsque l'impôt dû est nul avant imputation des réductions et crédits d'impôts. Le choix de ce critère conduit, en particulier, à exclure du bénéfice du versement de la prime à la cuve des foyers fiscaux qui, bien que disposant de revenus importants, pourraient ne pas payer d'impôt sur le revenu grâce à des opérations d'optimisation fiscale. Le critère adopté permet, en conséquence, une application uniforme, objective et équitable de la mesure, en la réservant aux publics modestes, sur la base des seules considérations de ressources et de composition du foyer fiscal.
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