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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de «la prime à la cuve». D'une part, cette prime n'est attribuée qu'aux personnes faisant leur plein de fioul en plein hiver alors que de très nombreuses personnes procède au remplissage de leur cuve durant l'automne précédent. De ce fait, la mesure gouvernementale exclue de nombreuses personnes modestes du bénéfice de cette prime. De plus, certaines personnes n'ont pas bénéficié cette année de cette prime alors que, disposant de ressources identiques, elles avaient pu y prétendre en 2005. Cela concerne notamment des personnes âgées employant une aide ménagère par chèque emploi service universel et qui sont non imposables sur les revenus seulement après l'imputation de la réduction d'impôt. Cette situation est pénalisante pour les personnes âgées, qui, pour assurer leur maintien à domicile font appel à un service d'aide à domicile. C'est pourquoi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que toutes les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu bénéficient de «la prime à la cuve», quelle que soit la date à laquelle elles remplissent leur cuve.
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