|
Texte de la QUESTION :
|
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème posé par le paiement des cotisations de sécurité sociale pour les étudiants. En effet, si l'affiliation à un centre payeur de sécurité sociale étudiant est gratuite jusqu'à l'âge des vingt ans du bénéficiaire, elle est due intégralement pour l'année des vingt ans, sans qu'elle ne puisse être proratisée. Il ressort que de nombreux étudiants, notamment ceux atteignant l'âge de vingt ans en fin d'année universitaire, soient dans l'obligation de payer des cotisations pour toute l'année, alors qu'ils en seraient théoriquement exemptés pour la période antérieure à leur anniversaire. A titre d'exemple, un étudiant né au mois de juillet doit ainsi s'acquitter de l'ensemble de la cotisation annuelle pour l'année universitaire (entamée au mois de septembre de l'année précédente), alors qu'il devrait pouvoir profiter de la gratuité du régime au cours des dix mois précédents son vingtième anniversaire. Aussi, il souhaite connaître son sentiment à ce sujet et notamment s'il serait envisageable de mettre en place un prélèvement au prorata temporis de cette cotisation et de la même façon si elle pouvait, pour tous, être réglée en plusieurs fois pour alléger la trésorerie des étudiants.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation obligatoire au régime étudiant des étudiants qui ne sont ni assuré social à un autre titre ni ayant droit d'assuré social. Dès lors qu'un étudiant poursuit ses études dans l'enseignement supérieur, il dépend administrativement d'une mutuelle qu'il choisit lors de son inscription et ce n'est qu'à partir de ses vingt ans - âge jusqu'auquel il peut rester ayant droit de ses parents (cf. art. L. 313-3 et R. 313-12 du code de la sécurité sociale) - qu'il a l'obligation d'être affilié au régime étudiant et de s'acquitter du paiement de la cotisation étudiante. Dans la mesure où la cotisation étudiante est indivisible (art. R. 381-15 du code de la sécurité sociale), les étudiants ayant vingt ans au cours de l'année universitaire doivent, au moment de leur inscription, s'acquitter de la cotisation étudiante dans son intégralité. Les cotisations ne couvrent aujourd'hui qu'un quart des dépenses de santé du régime et le montant de la cotisation demeure modique en comparaison des dispositions applicables aux salariés notamment : elle s'élève à 192 EUR pour l'année universitaire 2007/2008 alors que le montant des cotisations maladie pour un actif travaillant à temps plein et rémunéré au SMIC représente, depuis le 1er mai 2008, 2 128 euros pour douze mois. Cette modicité ne permet pas d'ajustements visant à permettre aux étudiants ayant vingt ans au cours de la deuxième partie de l'année universitaire de ne s'acquitter que de la moitié du montant de la cotisation étudiante. La mise en place d'une cotisation calculée en fonction de la période de couverture impliquerait, en effet, des difficultés de gestion importantes ; un tel système entraînerait des transferts entre caisses d'assurance maladie en cours d'année universitaire au fur et à mesure des changements intervenus dans la situation des étudiants. L'étudiant salarié peut néanmoins, sous certaines conditions, être dispensé du paiement de la cotisation étudiante et affilié au régime général. En outre, de larges possibilités d'exonérer l'étudiant de la cotisation étudiante sont par ailleurs prévues par l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale. L'exonération est de droit pour les étudiants boursiers, soit 495 000 des 1,628 million d'étudiants en 2007. Elle peut également être décidée dans des cas exceptionnels par une commission placée auprès de la caisse primaire d'assurance maladie. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de revenir sur le principe de l'indivisibilité de la cotisation étudiante. Toutefois, afin de répondre aux difficultés de certains étudiants pour régler leur cotisation au moment de la rentrée (période qui engendre de nombreux frais), il est envisagé, pour la prochaine rentrée universitaire, d'offrir la possibilité d'un paiement fractionné en trois versements de cette cotisation.
|