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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les revendications exprimées par l'Association des Paralysés de France (APF) concernant la situation financière des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladies invalidantes. Elle demande que soit instauré un revenu d'existence décent, c'est à dire un revenu personnel égal au montant du Smic brut, qui ne prenne pas en compte les revenus du conjoint, pour ces personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler, et ce quel que soit leur âge et leur lieu de vie (à domicile ou en établissement). Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de l'amélioration des revenus des personnes en situation de handicap et plus particulièrement sur les conditions d'attribution et de revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Dans le cadre de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome digne. L'AAH est égale depuis le 1er janvier 2008 à 628,10 euros par mois. Le montant total des prestations versées aux personnes handicapées atteint 80 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), soit 800,58 euros par mois, lorsqu'à cette allocation s'ajoute le complément de ressources, destiné aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité totale de travailler et qui ont une charge de logement. Rappelons que PAAH est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et non une indemnité compensatoire. De ce fait, elle est une prestation subsidiaire aux autres ressources des personnes qui la perçoivent, notamment au revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. Le régime applicable à l'AAH est du reste très favorable puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 15 074,40 euros depuis le 1er janvier 2008. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Pour les personnes handicapées exerçant une activité professionnelle, les possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité ont été améliorées. Ainsi, les personnes handicapées qui occupent des emplois, en particulier à temps partiel, ont la garantie que l'effort consenti pour exercer une activité ne sera pas annulé par une diminution rapide de leurs ressources de solidarité. Ainsi, la loi du 11 février 2005 autorise la neutralisation d'une partie des revenus d'activité tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail : de 10 à 40 selon le niveau des revenus (art. L. 821-3 et D. 821-9 du code de la sécurité sociale). Appelé communément « intéressement », ce dispositif n'est pas limité dans le temps : il s'applique pendant toute la durée où l'allocataire perçoit des revenus d'activité, contrairement à ce qui est pratiqué pour les autres revenus bénéficiant de l'intéressement. De même, le cumul de l'AAH et d'une activité à caractère professionnel est possible pour les personnes travaillant en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), conformément aux dispositions du décret n° 2006-1752 du 23 décembre 2006 qui instaure un nouveau système d'abattements. Cependant, malgré ces avancées significatives apportées par la loi de 2005, force est de constater aujourd'hui que les conditions d'attribution de l'AAH présument encore implicitement que le handicap interdit l'accès à l'emploi. Ce constat, établi par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, nécessite donc une profonde réforme de l'AAH pour qu'elle remplisse effectivement les deux missions qui sont les siennes : être un tremplin vers l'emploi pour les personnes handicapées qui peuvent travailler et être une garantie de revenus minimum pour les personnes qui sont momentanément ou définitivement éloignées de l'emploi. L'engagement pris par le Président de la République de revaloriser l'AAH de 25 % d'ici à 2012 sera tenu et permettra au Gouvernement de relever ce double défi. Ainsi, pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées qui peuvent travailler, trois mesures vont être mises en oeuvre : un bilan professionnel sera désormais systématiquement réalisé lors de l'instruction de toute demande d'AAH ; lorsque la personne sera considérée en capacité d'aller vers l'emploi, protégé ou ordinaire, elle se verra automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et proposer un contrat d'insertion et d'accompagnement vers l'emploi ; enfin, les mécanismes de cumul entre AAH et salaire seront simplifiés pour les rendre plus avantageux pour les bénéficiaires. Par exemple, la condition d'inactivité d'un an exigée au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale sera supprimée. En parallèle, les employeurs publics et privés vont être invités ou incités à recruter des travailleurs handicapés par l'intermédiaire d'un pacte national pour l'emploi des personnes handicapés. En contrepartie de leur engagement à signer un plan pluriannuel d'embauche et de maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés, l'État va : mettre en place un réseau de compétence au profit de l'emploi des travailleurs handicapés ; aider ces entreprises à trouver les candidats adaptés à leurs besoins en renforçant notamment le niveau de formation des travailleurs handicapés ; lever les obstacles au recrutement des travailleurs handicapés en soutenant la mise en accessibilité des entreprises et en simplifiant les procédures d'embauche. Enfin, pour garantir aux personnes qui sont dans l'incapacité totale (temporaire ou définitive) de travailler des ressources décentes pour vivre de façon autonome, le Gouvernement va mener une réflexion pour que les compléments de l'AAH (majoration pour la vie autonome et complément de ressources) viennent compléter en priorité leurs revenus.
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