FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 21961  de  M.   Malherbe Guy ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) QE
Question retirée  le : 10/06/2008  ( Retrait pour cause de question identique )
Ministère interrogé :  Solidarité
Ministère attributaire :  Solidarité
Question publiée au JO le :  29/04/2008  page :  3625
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  stationnement
Analyse :  emplacements réservés. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION : M. Guy Malherbe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le régime de stationnement réservé aux handicapés. Les personnes qui peuvent stationner sur un emplacement réservé doivent avoir un taux d'invalidité de 80%. Dans la majorité des cas, elles n'utilisent pas cette faculté car leur handicap ne leur permet pas le plus souvent l'usage d'un véhicule. En revanche, des personnes ayant un taux de 60 ou 70 % ont une accréditation "station debout pénible", ce qui les exclut du bénéfice d'un stationnement privilégié. Il souhaite savoir si elle envisage d'étendre la possibilité de se garer sur les emplacements handicapés réservées aux personnes dont la Cotorep a reconnu le handicap à un taux compris entre 50 à 80%.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 ID Ile-de-France N