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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmission en direction des bureaux d'aide juridictionnelle des décisions rendues à l'égard des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Pour mettre en oeuvre le dispositif de retrait, en tout ou partie, de l'aide juridictionnelle, notamment dans le cas de retour à meilleure fortune, le bureau d'aide juridictionnelle doit être informé de la décision prise par le juge à l'égard du bénéficiaire. Aussi aimerait-elle savoir quelles procédures de transmission existent en la matière. Elle aimerait aussi savoir ce qu'elle entend faire pour améliorer ces procédures et permettre aux bureaux d'aide juridictionnelle de mettre en oeuvre, de la manière la plus efficiente, les retraits prévus à l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des seaux, ministre de la justice, remercie l'honorable
parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle.
Elle lui confirme que l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991
relative à l'aide juridique instaure un mécanisme de retrait de l'aide
juridictionnelle qui peut être mis en oeuvre à l'initiative du juge, notamment
en cas de retour à meilleure fortune. La connaissance par le bureau d'aide
juridictionnelle de la décision rendue par le juge est en effet importante
puisque de cette information dépend la mise en oeuvre de la procédure de
retrait. Dans la pratique, il n'est pas rare que le juge dénonce les faits au
procureur de la République, lequel a la possibilité de diligenter une enquête.
Consciente des difficultés attachées à l'information du bureau, elle lui précise
que la chancellerie expertise les conditions dans lesquelles les bureaux d'aide
juridictionnelle pourraient être systématiquement avisés d'un retour à meilleure
fortune du bénéficiaire en cours d'instance ou par l'effet de la décision
rendue. Par ailleurs, la garde des sceaux, ministre de la justice, précise que
le Président de la République a souhaité qu'une commission présidée par
Me Jean-Michel Darrois présente de propositions, dans le cadre d'une
réforme de la profession d'avocat, sur les modalités d'attribution et de
financement de l'aide juridictionnelle. Aussi, elle lui précise qu'elle sera
attentive aux préconisations que la commission fera, notamment sur les
conditions de retrait d'une aide lorsque les conditions d'attribution cessent
d'être remplies. Ces propositions, attendues pour le début de l'année 2009,
pourront alors être reprises à l'occasion d'un projet de réforme.
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