13ème législature

Question N° : 22012	de  M.   Braouezec Patrick ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice
	Question publiée au JO le :  29/04/2008  page :  3613
	Réponse publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5434
Rubrique :	nationalité
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	enfants mineurs nés en France de parents algériens
Texte de la QUESTION :	M. Patrick Braouezec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de l'article 19-3 du code civil aux enfants nés en France de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962. Le double droit du sol prévu par l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 et rétabli par l'article 25 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 accorde aux enfants visés ci-dessus un droit à l'attribution de la nationalité française à la naissance. Se pose alors la question de la situation des enfants nés en France métropolitaine avant la date du 3 juillet 1962 de parents nés en Algérie. Il souhaite savoir si ces personnes, qui ont toujours résidé en compagnie de leurs parents en métropole en situation régulière, peuvent bénéficier aujourd'hui des dispositions de l'article 19-3 du code civil.
Texte de la REPONSE :	La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la détermination de la nationalité française d'une personne née dans un ancien territoire français exige un examen en deux temps. En premier lieu, est étudiée la situation du requérant au regard des textes du code de la nationalité française en vigueur avant l'indépendance, ensuite sont analysées les conséquences de l'accession à l'indépendance du pays sur la conservation par l'intéressé de la nationalité française. C'est pourquoi, si une personne née avant le 3 juillet 1962 bénéficie du double droit du sol prévu par l'article 23 du code de la nationalité française issu de l'ordonnance de 1945, elle doit également justifier avoir conservé la nationalité française au moment de l'indépendance de l'Algérie en application des dispositions de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, et ceci indépendamment de son lieu de résidence.

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