13ème législature

Question N° : 2201	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  07/08/2007  page :  5130
	Réponse publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6565
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	maires
Analyse :	actions en justice. subrogations. réglementation
Texte de la QUESTION :	Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 22 août 2006 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en application de l'article L. 2135-5 du CGCT un contribuable peut demander au tribunal administratif de l'autoriser à engager une action juridictionnelle au nom de la commune. Elle souhaiterait savoir si la saisine de la chambre régionale des comptes pour faire déclarer un adjoint gestionnaire de fait des fonds communaux entre dans la catégorie d'actions susvisée.
Texte de la REPONSE :	L'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que « tout contribuable, inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ». Cette action en substitution s'applique à toute action en justice ouverte à la commune devant les juridictions civiles ou le juge administratif. Elle ne peut concerner les chambres régionales des comptes qui ne peuvent être saisies que par le représentant de l'État, en vertu des articles L. 1612-2, L. 1612-15, L. 2221-5 et L. 2511-41 du code général des collectivités territoriales.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O