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Rubrique :
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plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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exonération
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Analyse :
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plus-values réalisées sur un PEA. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Guen appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le coût financier pour l'État des avantages fiscaux liés à certains produits financiers et en particulier celui du plan d'épargne en actions (PEA). En effet, si la création du PEA était une incitation faite aux épargnants français à participer au soutien direct de l'économie française, son régime juridique a évolué depuis sa création et permet depuis 2002 d'investir dans des actions de sociétés européennes, ou en OPCVM (SICAV ou FCP détenant au minimum 75 % de valeurs européennes). Le PEA continue de bénéficier d'un régime fiscal très avantageux, notamment en matière d'exonération d'impôt sur le revenu. Toutefois, malgré ses avantages, la part du PEA dans les actifs financiers des ménages demeure marginale. L'encours s'élèverait à 123 milliards d'euros, contre 1 100 milliards pour les contrats d'assurance vie. Le nombre de PEA, qui était de 7 millions en 2001, n'a pas progressé et a même diminué de 2 % en un an. Or, l'exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions est estimée à 1 milliard d'euros, auquel il faut ajouter l'exonération des dividendes et avoirs fiscaux, avant leur suppression, capitalisés sur un PEA, elle-même évaluée à 250 millions d'euros. Ces incitations représentent donc pour le budget de l'État un coût non négligeable de 1,25 milliard d'euros. Compte tenu des contraintes du budget de l'État, il lui demande s'il envisage d'effectuer une évaluation systématique des régimes dérogatoires, et en particulier celui du PEA, afin d'engager une nécessaire réduction des niches fiscales.
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Texte de la REPONSE :
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Institué par la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne à long terme destiné à orienter l'épargne des ménages vers les fonds propres des entreprises. Les avantages fiscaux accordés aux titulaires d'un PEA sont la contrepartie d'un investissement d'au moins cinq ans en actions de sociétés européennes. En effet, tout retrait intervenant moins de cinq ans après l'ouverture du plan entraîne l'imposition à l'impôt sur le revenu des dividendes et des plus-values réalisés dans le plan depuis son ouverture. Le PEA permet ainsi d'assurer aux entreprises une source de financement stable, garante de leur pérennité et de leur développement, et l'exonération d'impôt sur le revenu qui lui est associée apparaît à ce titre justifiée. Il n'est pas envisagé de limiter la portée des dispositions fiscales relatives au PEA, qui est un outil adapté d'incitation à l'épargne de moyen et long terme. Pour autant, le Gouvernement n'est pas moins soucieux d'évaluer l'utilité des dépenses fiscales. Dans le cadre des rapports annuels de performance pour 2007, il a donc été procédé à une évaluation de treize dépenses fiscales à forts enjeux. Les régimes dérogatoires en matière d'épargne n'ont pas été oubliés de cette évaluation qui a porté, notamment, sur la dépense fiscale correspondant à l'exonération (ou imposition réduite) des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie. Lors des conférences budgétaires qui réunissent, chaque année, le ministère du budget et les ministères gestionnaires, les dépenses fiscales sont examinées au regard de leur cohérence avec l'ensemble des moyens de la politique publique à laquelle elles se rattachent et de leur efficacité. Comme l'a annoncé le Premier ministre lors de la conférence nationale des finances publiques du 28 mai 2008, il est désormais prévu que toute nouvelle dépense fiscale fasse l'objet d'une limitation dans le temps. Au moment de leur renouvellement éventuel, les mesures dérogatoires devront avoir fait l'objet d'une évaluation préalable sous la forme d'une étude d'impact. Le Gouvernement souhaite, à l'occasion de la loi de finances pour 2009, examiner avec le Parlement la question de la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales existantes afin de fixer une échéance pour leur évaluation. Ainsi, le Parlement sera amené, le moment venu, à décider de les reconduire ou de les supprimer, selon que leur utilité socio-économique sera ou non démontrée. Ces éléments témoignent de l'attachement du Gouvernement à évaluer l'efficacité et la pertinence des différents régimes dérogatoires en matière fiscale.
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