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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les préoccupations des consommateurs victimes des sociétés de timeshare. Lors des débats parlementaires sur le la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme a indiqué que « des négociations sont en cours au sein du Conseil européen et du Parlement européen sur la révision de la directive 94-47 du 26 octobre 1994, relative aux biens immobiliers et produits de vacances longue durée en temps partagé. L'objectif est de couvrir les nouveaux produits apparus sur le marché et d'assurer un haut niveau de protection au consommateur. Ces nouvelles dispositions seront de nature à renforcer la confiance sur le marché de la vente de biens en temps partagé et à améliorer le marché de la revente. Lors de la transposition de la directive, qui devrait être adoptée courant 2008, il sera procédé à un réexamen de la législation nationale applicable aux biens en temps partagé ». Aussi, il souhaiterait connaître plus précisément l'état d'avancement de ces négociations et les orientations qui seront prises au niveau européen et national pour apporter une meilleure garantie à ces consommateurs.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les négociations relatives à la révision de la directive 94-47 du 26 octobre 1997 sur « la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers » sont toujours en cours devant le Conseil européen et le Parlement européen. L'objectif est d'assurer, dans le cadre d'une harmonisation maximale des dispositions législatives et réglementaires entre les États membres, une protection élevée du consommateur, notamment en lui assurant une information précontractuelle la plus complète possible, en allongeant la durée du délai de rétractation et en interdisant tout paiement d'avance dans quelque cas que ce soit. Le champ d'application de cette nouvelle directive est élargi et concernera, outre les contrats de jouissance à temps partagé de biens immobiliers, tous les produits de vacances à long terme conclu pour une durée supérieure à un an. Les négociations, entamées sous présidence portugaise au milieu de l'année 2007, se poursuivent actuellement sous présidence slovène et devraient se poursuivre encore sous présidence française, qui oeuvrera pour l'adoption définitive d'un texte avant la fin de l'année 2008. Le Gouvernement, lors de sa transposition en droit national, sera amené à prendre de nouvelles dispositions en vue du respect de la directive adoptée renforçant la proposition du consommateur, et donc à modifier les articles du code de la consommation réglementant actuellement ce type de contrats.
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