13ème législature

Question N° : 22164	de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  29/04/2008  page :  3611
	Réponse publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5427
Rubrique :	taxis
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	motos taxis
Texte de la QUESTION :	M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative aux motos taxis. Les services de motos taxis n'ont pas de statut juridique et ne peuvent se voir accorder de licences de taxi ce qui leur interdit de prendre des clients dans la rue ou d'emprunter les couloirs de bus. Cette situation nuit au développement des entreprises de motos taxis qui répondent pourtant à un besoin et une forte attente des clients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé d'encadrer et de reconnaître officiellement cette profession en instituant une réglementation spécifique pour les motos taxis.
Texte de la REPONSE :	Depuis une modification, par l'article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, du champ d'application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, le transport de personnes au moyen de véhicules à deux roues relève de la réglementation relative aux entreprises de transport routier public de personnes. Toutefois cette réglementation ne permet pas de prendre en compte suffisamment la spécificité des conditions d'exercice du transport de personnes par moto ou scooter. L'élaboration d'un cadre juridique approprié à ce type d'activité, apportant aux clients des garanties accrues de professionnalisme et de sécurité de la prestation offerte, va être poursuivie. Ce sujet a été évoqué au cours des groupes de travail associant les différentes administrations intéressées et les principales organisations professionnelles représentatives des taxis, mis en place au ministère de l'intérieur. Un projet va être élaboré dans le cadre d'une concertation interministérielle et fera l'objet, dans les prochains mois, de consultations avec les professionnels des différents secteurs afin de clarifier le cadre juridique des différentes activités de transport particulier de personnes.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O