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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la fiscalité relative à la navigation des bateaux de plaisance. Conformément à la réglementation, l'achat en France ou à l'étranger d'un bateau neuf ou d'occasion donne lieu à francisation. Celle-ci confère à un bateau le droit de porter pavillon français. La douane délivre alors un document unique «acte de francisation-titre de navigation» qui doit être gardé à bord dès lors que le navire prend la mer. Les bateaux doivent être francisés par la douane et immatriculés par les affaires maritimes. Le droit de navigation et de francisation était calculé sur la jauge du bateau. Exprimée en tonneaux, elle consistait à mesurer un volume, en l'occurrence la capacité intérieure du navire. Depuis le 1er janvier 2006, le jaugeage des navires de plaisance de moins de 24 mètres n'est plus obligatoire. Désormais, seuls les navires et bateaux de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères. Les navires et bateaux francisés sont dès lors soumis à un droit annuel dû par le propriétaire du bateau et perçu par la douane, calculé sur la puissance administrative et sur la longueur de coque du navire. Les propriétaires sont ainsi contraints de payer un droit de navigation très élevé lorsque le bateau, pourtant de moins de 7 mètres, a une puissance de moteur à peine supérieure à 22 CV. Par ailleurs, ils ne comprennent pas que les étrangers qui naviguent dans les eaux françaises n'aient pas à se conformer à cette réglementation. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière et s'il entend revoir les modalités du droit de navigation et de francisation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances rectificative pour 2005 a modifié le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) : ce droit est désormais calculé sur la longueur de la coque du navire, et non plus sur la jauge. En outre, il était également prévu que les propriétaires de navires de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres soient exonérés du droit. À la demande des représentants du nautisme, un bilan de cette réforme a été effectué courant 2006 par un groupe de travail réunissant l'administration et le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques. Certaines de ses conclusions ont été reprises dans l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2006 : les taux des abattements pour vétusté ont été augmentés, la tranche de taxation applicable aux navires de 10 à 12 mètres a été scindée en deux afin de réduire les effets de seuil, les navires classés monuments historiques, les bateaux d'intérêt patrimonial et les embarcations mues principalement par l'énergie humaine ont été exonérés, et le droit sur le moteur a été augmenté de 28 %. En outre, suite à un amendement déposé au Sénat, les navires de plaisance de moins de 7 mètres fortement motorisés (puissance administrative de 22 CV administratifs et plus, soit 220 chréels environ) ont de nouveau été taxés à partir du 1er janvier 2007. Le Parlement souhaitait procurer des recettes supplémentaires au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, auquel est affecté depuis 2006 le produit du DAFN, et tenir compte de l'évolution de la nature environnementale de l'impôt du fait de cette nouvelle affectation. Les plaisanciers étrangers naviguant dans les eaux françaises ne peuvent être taxés au titre du DAFN, qui est un impôt français, dont le fait générateur est la propriété, au 1er janvier de l'année considérée, d'un navire de plaisance francisé. Un élargissement de son champ d'application aux plaisanciers étrangers séjournant en France constituerait, de fait, une taxe d'effet équivalent à un droit de douane, contraire au principe de libre circulation des biens et des personnes entre les États membres de la Communauté européenne. Par ailleurs, parmi les thèmes abordés dans la lettre de mission adressée le 24 avril 2008 à Mme Catherine Chabaud par le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, figure une demande d'analyse et de propositions de refonte du DAFN de façon à rétablir une taxation plus juste en fonction de l'impact environnemental produit par les différents types de navires.
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