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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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droit du travail
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Analyse :
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étudiants. stages. gratifications. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de l'obligation de gratification des stages. L'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances dispose que «lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu, ou, à défaut, par décret». Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise a ainsi fixé le montant horaire de la gratification à «12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale», soit environ 398 euros mensuels. Ces dispositions inquiètent de nombreux étudiants, et notamment ceux du secteur sanitaire et social (éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, éducateur de jeunes enfants, assistants de service social...). Les structures du service public n'ont pas l'obligation de rémunérer leurs stagiaires, contrairement aux structures des secteurs privés et associatifs dans lesquels ces étudiants effectuent traditionnellement leurs stages. Leur formation est désormais mise à mal faute de financement suffisant dans ces structures qui sont contraintes de suspendre l'accueil de stagiaires. Ces structures des secteurs privés et associatifs concourent à une mission de service public en formant le futur personnel sanitaire et social mais aussi en apportant des soins de qualité à de nombreux patients. Aussi, il souhaiterait connaître son avis sur l'opportunité de débloquer des fonds adéquats pour permettre le maintien de l'accueil des stagiaires dans ces structures.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février dernier, précisées par une circulaire récente. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Une fois ces difficultés immédiates résolues, les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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