13ème législature

Question N° : 2218	de  M.   Giraud Joël ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Alpes )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Santé, jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  07/08/2007  page :  5141
	Réponse publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5850
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	chirurgiens-dentistes
Analyse :	radioprotection. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème posé à la profession de chirurgien-dentiste par l'application des directives EURATOM 96/29 et 97/43. Les représentants de cette profession ne contestent nullement le bien-fondé de ces mesures pour la protection des patients et utilisateurs des matériels émetteurs de rayonnement ionisant. Cependant, l'application systématique à leur profession de mesures de protection prévues pour des centrales nucléaires ou d'autres installations industrielles semble complètement disproportionnée par rapport aux risques réels. Les études effectuées au niveau national par la branche professionnelle met en évidence une exposition au risque qui ne justifierait pas de classer les chirurgiens-dentistes dans les « personnels exposés ». Il apparaît logique que la réglementation soit adaptée aux risques effectifs et qu'une solution de bon sens soit trouvée en ce sens. Il la remercie de lui préciser ses intentions sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :	L'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur les inquiétudes de nombreux professionnels de santé concernant les nouvelles obligations des chirurgiens-dentistes suite à la transposition des directives européennes EURATOM 96/29 et 97/43, intégrées progressivement dans la réglementation issue du code du travail et du code de la santé publique, relatives à la radioprotection. La ministre a pris connaissance avec grande attention des enjeux d'une telle transposition. Ce sujet relève à la fois de la compétence du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de celle du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. La direction générale du travail et l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) travaillent d'ailleurs conjointement sur le sujet de la transposition de ces directives. Concernant plus particulièrement la profession de chirurgien-dentiste, la ministre a souhaité, compte tenu des difficultés signalées par les praticiens dans la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations, que le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports prenne toute sa part dans le groupe de travail que l'autorité de sûreté nucléaire mettra en place dès la rentrée de septembre. Ce groupe de travail associera en outre le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, ainsi que les professionnels du secteur. La mission de ce groupe de travail ad hoc sera notamment d'évaluer la proportionnalité des contraintes de contrôle prévues pour les cabinets dentaires, en tenant compte des mesures de protection des travailleurs, mais également des patients, et d'envisager les évolutions qui pourraient être nécessaires.

S.R.C. 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O