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Texte de la QUESTION :
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Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences qu'entraîne l'application du décret n°2008-96 du 31 janvier 2008, relatif à la gratification des stagiaires, pour les étudiants en formation médico-sociale. Il faut rappeler que les étudiants de cette filière, préparant des diplômes supérieurs (niveau III), rencontrent de grandes difficultés pour trouver un stage de longue durée. Or, l'application de ce décret risque fort d'aboutir à une raréfaction de leurs lieux de stages déjà peu nombreux, et de porter un coup au système études en alternance, pilier fondamental de leur formation. Suite aux manifestations des étudiants en stage en entreprise au cours de l'automne 2005 et du printemps 2006, dénonçant la précarisation et les abus de certains employeurs, le Gouvernement avait introduit dans la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances des dispositions (article 9) imposant des règles minimales d'encadrement des stages. Il faut bien sûr se réjouir que l'appel ait été entendu et qu'une gratification des stagiaires ait été instaurée. Néanmoins, cette gratification doit être encadrée et bénéficier à chaque étudiant. C'est pourquoi l'application du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 présente des risques certains pour la filière médico-sociale dans la mesure où il instaure une distinction et une inégalité entre le secteur privé et le secteur public pour la gratification des stagiaires. En effet, ce décret d'application précise que tous les stages de plus de trois mois consécutifs doivent être gratifiés de 398,13 euros par mois de stage. Une circulaire de la direction générale de l'action sociale (DGAS) du 27 février 2008 a confirmé l'application de ce décret au secteur social et médico-social. Or, seuls les établissements hors fonction publique sont tenus de donner une gratification aux stagiaires. De nombreux établissements, notamment les petites structures administratives et les associations, n'ont pas les moyens pour rémunérer des stages de plus de 3 mois. L'accueil des stagiaires dans des établissements privés à but non lucratif de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale est remis en cause. Les associations ne disposent pas, pour la plupart, du temps de financement suffisant pour les gratifications. Cette disposition de gratification des stages génère donc de graves inégalités et des effets pervers. Ce décret est d'autant plus dommageable qu'il faut rappeler que les stages d'un grand nombre de travailleurs sociaux en formation ont été refusés ou suspendus faute de moyens financiers des structures dans les secteurs associatif et privé. L'obtention du diplôme est donc remise en cause pour les étudiants concernés. Cette situation apparaît inacceptable. C'est pourquoi elle lui demande de prendre des mesures concrètes et efficaces afin de pallier les graves conséquences et inégalités introduites par l'application du décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 pour les étudiants en formation médico-sociale.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'application de la réglementation sur les stages étudiants issue de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances et le décret du 31 janvier 2008, complété par la circulaire prise le 27 février 2008 par la direction générale de l'action sociale. En prenant le décret d'application de la loi pour l'égalité des chances fixant le montant minimal et les modalités de versement de la gratification de stage, le Gouvernement a entendu permettre à la loi de s'appliquer enfin sur ce point. Ce faisant, le Gouvernement a eu le souci d'adopter une position équilibrée pour ne pas décourager l'offre de stage, en fixant le montant de gratification minimale obligatoire au même niveau que la franchise de charges sociales dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires. L'application des règles sur les stages à l'ensemble des structures privées et associatives permet de placer les stagiaires sur un pied d'égalité et il est logique qu'à terme une gratification soit également prévue pour les stagiaires accueillis dans la sphère publique, même si celle-ci ne relevait pas du champ d'application de la loi pour l'égalité des chances et donc de son décret d'application. L'application de la gratification obligatoire des stages étudiants des formations initiales en travail social met effectivement une dépense nouvelle à la charge des établissements et services d'accueil, la plupart du temps financés sur fonds publics. Soucieux d'un fonctionnement harmonieux de l'appareil de formation, l'État a veillé à en neutraliser l'impact sur les opérateurs qu'il finance par ses crédits budgétaires et ceux de l'assurance-maladie. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a donné des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés dès le mois de février dernier, précisées par une circulaire récente. Certains conseils généraux ont pris, de leur propre initiative, des dispositions qui assurent aux structures qu'ils financent qu'elles ne seront pas empêchées de prendre un étudiant en stage pour des raisons financières. Dans le respect de l'autonomie des collectivités territoriales auquel il est attaché, le ministre a également demandé au président de l'Assemblée des départements de France de bien vouloir sensibiliser les présidents de conseils généraux à l'intérêt d'une approche pragmatique et facilitatrice. Une fois ces difficultés immédiates résolues, les conditions de mise en oeuvre des nouvelles dispositions seront évaluées avec l'ensemble des acteurs concernés.
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