|
Texte de la QUESTION :
|
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les mesures envisageables pour favoriser le développement des activités artisanales telles la coiffure et la restauration. Il lui demande d'apprécier l'opportunité d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % ou tout au moins un taux intermédiaire compris entre 19,6 % et 5,5 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser la faisabilité de telles mesures au regard du droit communautaire et de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La négociation communautaire sur le champ des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la Communauté, entamée sur la base de la proposition de directive présentée en juillet 2003 par la Commission européenne, a abouti à l'adoption de la directive 2006/18/CE du 14 février 2006 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2010 la possibilité pour les États membres concernés d'appliquer, à titre expérimental, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (SFIMO). Cette phase de négociation n'avait pas permis d'aboutir à un accord général sur le champ d'application des taux réduits de TVA. Cela étant, suite à une étude réalisée au premier semestre 2007 par un organisme indépendant afin d'évaluer l'impact, en termes de création d'emplois, de croissance économique et de bon fonctionnement du marché intérieur, de l'application de taux réduits de TVA sur les services rendus localement, la Commission s'est déclarée favorable à l'application de taux réduits de TVA dans des secteurs pour lesquels le recours aux taux réduits ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et emporte un effet positif sur la croissance du fait de leurs caractéristiques économiques (intensité de main-d'oeuvre, degré de concurrence, élasticité prix). La Commission européenne a présenté le 7 juillet 2008 une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de TVA aux SFIMO, couvrant notamment le secteur de la restauration. Cette proposition était nécessaire pour que la France, qui assure la présidence de l'Union européenne (UE) au second semestre 2008, puisse conduire les négociations avec les États membres, en vue d'appliquer un taux réduit à la restauration, sachant que toute extension du champ d'application du taux réduit relève d'une décision à l'unanimité des États membres, conformément aux dispositions de l'article 93 du traité de l'UE. Les autorités françaises ont salué cette relance des négociations avec nos partenaires européens sur un sujet majeur qui concerne la vie quotidienne des citoyens européens, et souhaitent que des secteurs essentiels pour l'économie nationale et l'emploi bénéficient d'un régime de TVA favorisant leur développement économique dans le respect du bon fonctionnement du marché intérieur.
|