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Texte de la QUESTION :
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M. Charles de La Verpillière interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les suites qui ont été données au rapport du comité permanent de coordination des inspections (Coperci) sur la gestion des races canines, établi par M. François Durand, inspecteur général de la santé publique et M. Jean-François Chary, inspecteur général de l'agriculture, en avril 2005. Plusieurs dysfonctionnements avaient en effet été pointés dans ce rapport, concernant notamment la tenue du fichier national canin et du livre des origines françaises (LOF). Il lui demande également si une évaluation de l'application de l'arrêté ministériel du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques a été faite.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite de l'enquête menée par le Comité permanent de coordination des inspections sur les modalités de gestion et les missions de la Société centrale canine (SCC), des recommandations sur l'évolution des statuts et la mise en place de règlements intérieurs ont été formulées au président de la Société centrale canine ainsi qu'aux membres de son bureau. L'accent a été mis sur la formation et la révision des fonctions des juges et la dynamisation des clubs de race, avec la mise en place pour chaque club de grilles de sélection des reproducteurs, afin de préserver le capital génétique de notre cheptel canin et d'assurer une traçabilité de la production des chiens français. Un projet relatif à la gestion des races canines en France sera prochainement mis à l'étude. Il permettra notamment d'encourager les efforts des éleveurs dans la sélection des races rares. Actuellement, la fédération dégage des excédents financiers dans la gestion des races. Elle s'emploie à les utiliser pour continuer à dynamiser l'élevage des chiens de race en France et faire mieux connaître leurs multiples aspects et qualités. Le président de la SCC confirme qu'actuellement tout est mis en oeuvre pour assurer aux éleveurs de chiens de race un service optimum. Les dysfonctionnements du fichier national canin (FNC) apparus ces dernières années étaient liés au déséquilibre financier et au système informatique obsolète, se traduisant notamment par un retard des enregistrements des identifications. Ce retard a été totalement résorbé au cours de l'année 2005. Afin de pallier les difficultés financières, deux revalorisations des tarifs (en 2002 et 2006) ont permis d'apurer les déficits accumulés et de dégager un bénéfice à partir de 2006. Dès la signature le 11 avril 2006 d'un avenant à la convention encadrant les modalités techniques et financières du fichier, un plan de modernisation a été lancé. L'objectif du cahier des charges ainsi établi est un fonctionnement efficace, rapide, pérenne et au moindre coût, que ce soit pour le FNC ou pour les usagers notamment en favorisant la dématérialisation des échanges d'informations. La première étape de ce plan, à savoir la consultation du fichier par les ayants droit ainsi que la commande et le paiement par les identificateurs habilités via Internet, a été mise en oeuvre dès le mois d'août 2006. La seconde phase du plan de modernisation, garantissant une meilleure traçabilité, concerne la saisie en ligne d'informations par les identificateurs, par les professionnels mentionnés à l'article L. 214-6 du code rural (éleveurs, fourrières, animaleries...) pour déclarer les cessions ou encore par les propriétaires pour l'accès et la rectification de leurs données personnelles. Cependant, cette seconde étape, initialement prévue au début de l'année 2008, a été suspendue durant l'automne 2007, compte tenu de l'examen du texte renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et de son impact sur le fichier. En effet, dans le cadre de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008, les missions du FNC sont renforcées et élargies. Ainsi, le fichier doit être complété de nouvelles informations afin d'assurer le suivi statistique et administratif des animaux (morsures, évaluation comportementale...), ce qui nécessite des évolutions techniques pour assurer la collecte et le traitement de ces nouvelles données. L'ouverture de l'ensemble des fonctionnalités devrait être effective au cours du premier trimestre 2009. S'agissant de l'application de l'arrêté du 2 juillet 2001, ce dernier introduit une nouvelle méthode d'identification des carnivores domestiques, en alternative au tatouage, par implantation d'un transpondeur électronique dit « puce ». Les dispositions de ce texte permettent de garantir la traçabilité de chaque transpondeur, du fabricant au vétérinaire, et de s'assurer que les puces implantées respectent la norme de fonctionnement internationale (ISO) imposée par la réglementation européenne, qui prévoit en outre que l'identification par puce des chiens, qui représentent à ce jour 70 % des identifications pratiquées en France, sera la seule reconnue dans le cadre des voyages hors du territoire national à compter de juillet 2011.
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